Twitter Géroscopie    Viadeo Géroscopie    Google+    Flux RSS   
Dans le n° 85 - Octobre 2017 - RÉGLEMENTATION

Décès du résident : les obligations légales de l'EHPAD

Par Nadia Graradji 
Mots clés associés : Soins / Hygiène, Fin de vie, EHPAD 

En moyenne, les EHPAD enregistrent chaque année 20 décès parmi leurs résidents. Quelles sont les démarches à entreprendre ? Les obligations réglementaires à respecter ? Les abus à éviter ? Le point avec Michel Kawnik, président de l'Association française d'information funéraire (AFIF).

 
Partager
Imprimer

Le constat du décès

Lorsqu'un décès d'un résident se produit, la première action consiste à contacter un médecin afin qu'il établisse un constat de décès. "Les EHPAD disposent du concours d'un médecin attaché à l'établissement, médecin coordonnateur : tout constat de décès peut ainsi être établi dans les meilleurs délais. L'établissement du certificat de décès s'inscrit alors dans la mission d'astreinte indemnisée du praticien. Ces établissements peuvent également faire appel au médecin traitant du patient décédé", précise l'Ordre national des médecins.

Ce certificat est transmis dans un délai de vingt-quatre heures au bureau d'état civil de la mairie du lieu de décès. La loi prévoit que toute toilette ou geste ne peut être effectué avant le constat et la rédaction du certificat de décès.

Le respect des volontés du résident

L'établissement s'engage à respecter les volontés exprimées par le résident en cas de décès. Si aucune volonté n'a été exprimée, les mesures nécessaires sont arrêtées avec l'accord des familles.

Dans le cas où le résident a souscrit un contrat obsèques, il devra être exécuté, sous la responsabilité et la surveillance de la société d'assurance concernée. "Certains établissements conditionnent l'admission du résident ou son inscription sur liste d'attente à la souscription d'un contrat obsèques. Or, il est formellement interdit de contraindre une personne ou son représentant à réaliser cet acte", insiste Michel Kawnik, président de l'Association française d'information funéraire (AFIF).

La conservation du corps

Contrairement aux établissements de santé, les EHPAD, qui enregistrent moins de 20 décès par an, ne sont pas dans l'obligation d'avoir de chambre mortuaire.

L'EHPAD est assimilé au domicile. Par conséquent, le corps du défunt peut être conservé dans sa chambre, durant une période de 6 jours ouvrables maximum après le décès, délai maximal d'organisation des obsèques. Certaines résidences disposent d'un "reposoir", une pièce pour la conservation du corps avant et après la mise en bière. "Une procédure de conservation peut être proposée (glace carbonique, lit ou rampe réfrigérante ou injection de produit formolé reste à la charge financière des proches)", précise l'AFIF.

Le transfert du corps vers une chambre funéraire

Si la maison de retraite souhaite un transfert du corps du résident en chambre funéraire , les frais de transfert et de séjour sont à sa charge. "Le directeur d'une maison de retraite peut prendre l'initiative de faire transporter le corps dans une chambre funéraire privée, sous la condition qu'il atteste par écrit qu'il lui a été impossible de joindre ou de retrouver dans un délai de 10 heures à compter du décès l'une des personnes ayant la qualité pour pourvoir aux funérailles. Attention, cette situation est la seule exception qui soustrait un établissement à l'obligation d'obtenir l'accord de la famille du résident et son autorisation pour un transport de corps", explique Michel Kawnik.


La facturation et le remboursement des prestations d'hébergement

Le décès du résident entraîne automatiquement la résiliation du contrat de séjour.

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation dite "loi Hamon" interdit toute facturation post décès dès lors que les effets personnels du résident ont été retirés des lieux qu'il occupait. La facturation est donc effective jusqu'à la libération de la chambre qui doit intervenir dans les 30 jours suivant le décès.

Si le décès du résident a eu lieu en cours de mois, l'EHPAD ne peut donc pas facturer le mois entier. Seules les prestations d'hébergement délivrées antérieurement au décès mais non acquittées peuvent être facturées. Les sommes perçues d'avance et qui correspondent à des prestations non délivrées en raison du décès doivent être restituées dans les 30 jours suivant le décès. L'EHPAD a le droit de conditionner la restitution du dépôt de garantie et du remboursement des sommes à la fourniture d'un acte notarié, afin de s'assurer de bien restituer les sommes aux héritiers du défunt.

Enfin, si un état des lieux n'a pas été réalisé à l'arrivée du résident, aucun frais de remise en état de la chambre ne pourra être réclamé. Les contrevenants encourent jusqu'à 100.000 euros d'amende administrative. Pour plus de clarté, il est recommandé de détailler dans le contrat de séjour de l'EHPAD toutes les dispositions en cas de décès.



  Articles liés


N°86 NOVEMBRE 2017

Annuaire 2017
Retrouvez tous vos fournisseurs professionnels en gérontologie.Retrouvez tous
vos fournisseurs
professionnels en
gérontologie.




Archives
N° 85 OCTOBRE 2017
Dossier Formation continue - Top et flop, qualité et performance

Voir les articles
 
N° 84 SEPTEMBRE 2017
Dossier - Nettoyage des locaux

Voir les articles
 
N° 83 JUILLET 2017
Dossier Informatique - Vers un plan médico-social numérique incluant les EHPAD ?

Voir les articles
 
N° 82 JUIN 2017
Dossier - TOP 20 des groupes privés commerciaux de maisons de retraite

Voir les articles
 
Consultez votre information régionale