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18/10/2016 - Loi ASV

EPRD : les modalités de transmission des documents budgétaires

Par Nadia Graradji 
Mots clés associés : Actualités, Dépendance-Autonomie 

Les décrets relatifs à la réforme de la tarification des EHPAD ne devraient pas tarder à être publiés. En attendant ces textes, une instruction en date du 10 octobre et publiée le 14 octobre précise les modalités de transmission des documents budgétaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), lorsqu'ils relèvent d'un état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD).


 

La loi d'adaptation de la société au vieillissement prévoit pour les EHPAD et pour les petites unités de vie (PUV) la signature d'un CPOM en substitution aux actuelles conventions tripartites. Cette réforme s'accompagne également de la mise en place d'un Etat des prévisions de recettes et de dépen...

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