Twitter Géroscopie    Viadeo Géroscopie    Google+    Flux RSS   
06/06/2017 - Loi Leonetti

Fin de vie : Le conseil constitutionnel valide la loi française

Par Juliette Viatte 
Mots clés associés : Fin de vie 

Le Conseil constitutionnel a validé le 2 juin 2017 le dispositif législatif de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie , qui était dans la continuité de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie.

 
Partager
Imprimer

En déclarant conformes à la Constitution, la procédure collégiale d'arrêt de traitement et de sédation profonde et continue jusqu'au décès ainsi que la faculté de former un recours contre les décisions médicales prises à l'issue de cette procédure collégiale, le Conseil constitutionnel a reconnu que la loi du 2 février 2016, née d'une initiative parlementaire, avait pleinement respecté les garanties de notre Constitution.

Cette décision s'inscrit dans la jurisprudence du Conseil d'État et de la Cour européenne des droits de l'homme et consacre la voie française de la législation sur la fin de vie.

Elle marque l'aboutissement juridique d'une longue concertation et de débats législatifs approfondis.



  Articles liés


N°85 OCTOBRE 2017

Annuaire 2017
Retrouvez tous vos fournisseurs professionnels en gérontologie.Retrouvez tous
vos fournisseurs
professionnels en
gérontologie.




Archives
N° 84 SEPTEMBRE 2017
Dossier - Nettoyage des locaux

Voir les articles
 
N° 83 JUILLET 2017
Dossier Informatique - Vers un plan médico-social numérique incluant les EHPAD ?

Voir les articles
 
N° 82 JUIN 2017
Dossier - TOP 20 des groupes privés commerciaux de maisons de retraite

Voir les articles
 
N° 80 MAI 2017
Dossier - Paris Healthcare Week 2017

Voir les articles
 
Consultez votre information régionale