Dans le n° 74 - Novembre 2016 - En pratique

Le congé de proche aidant

Par Marie-Suzel Inzé 

La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement a remplacé le congé de soutien familial par le congé de proche aidant. La loi " Travail " l'a précisé. Le point sur un texte qui intéresse pas moins de 4 millions de salariés aidants... et leurs employeurs.

 
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Le congé de proche aidant, anciennement congé de soutien familial, fait désormais partie des " congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale " fixés par la " Loi Travail ". Ce congé va impacter l'organisation du travail des établissements d'hébergement car :

- les aidants aident majoritairement un proche âgé et se recrutent donc chez les plus de 45 ans ;

- les plus de 45 ans sont surreprésentés dans les établissements d'hébergement (près d'1 sur 2 selon l'INSEE).

Pour en bénéficier, le salarié doit avoir au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise.

Attention : pendant le congé le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle.

Quand demander ce congé ?

Le salarié peut demander un congé en cas de handicap ou de perte d'autonomie d'une particulière gravité chez l'une des personnes suivantes :

- Son conjoint ou concubin ;

- Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

- Un ascendant ;

- Un descendant ;

- Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ;

- Un collatéral jusqu'au quatrième degré ;

- Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

- Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel.

NB : la personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.

La durée du congé :

La durée maximum, renouvellement compris, est d'1 an pour l'ensemble de la carrière.

En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée, de situation de crise, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai.

Faire la demande

Les délais de demande et de réponse pour obtenir ce congé, la durée maximale du congé et le nombre de renouvellements possibles feront l'objet d'accords collectifs (décret à paraître en cas d'absence d'accord).

Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner.

Rémunération et avantages

Congé non rémunéré mais pris en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. Conservation des avantages acquis avant le début du congé.

Encadré : A quand un congé indemnisé ?

Pour les situations moins graves, Jean-Jacques Guillet, Député-Maire de Chaville (92) a déposé deux propositions de loi visant à la mise en place d'un congé pour les proches d'un malade.

Objectifs :

- créer un congé de proche malade de 3 jours par an, sans condition d'ancienneté dans l'entreprise et non plafonné à un an,

- mettre en place une allocation journalière de proche aidant.



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