Dans le n° 76 - Janvier 2017 - Un nouveau mode de financement

Les Conférences des financeurs

Par Françoise Toursière, Consultante Cabinet Convenance Consult 
Mots clés associés : Actualités 

Nouvelles venues dans le paysage des établissements et services pour personnes âgées, les Conférences des financeurs, créées par la loi d'adaptation de la société au vieillissement de la population, se sont installées dans chaque département après la publication du décret 2016-209 du 26 février 2016.

 
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Le président en est le Président du Conseil départemental, la vice-présidence est confiée au directeur de l'ARS. Quand la métropole (comme celle de Lyon) exerce sur son territoire les compétences départementales à l'égard des personnes âgées, la Conférence est compétente sur le territoire de la métropole. On l'appelle " Conférence départementale-métropolitaine de la prévention de la perte d'autonomie ".

Quels sont leurs rôles ?

Les conférences ont en charge le développement et la mutualisation des politiques de prévention de la perte d'autonomie concernant les personnes de soixante ans et plus et leurs aidants. Elles sont portées notamment par les régimes de base d'assurance vieillesse et d'assurance maladie, l'Agence nationale de l'habitat et ses délégations locales, les fédérations des institutions de retraite complémentaire et des organismes régis par le code de la mutualité et tout autre acteur sur ces questions.

Avec ou sans les usagers??

Certains territoires se sont interrogés sur la représentation des usagers, bien que la loi ne la prévoit pas. Le législateur n'a pas prévu cette association dans la mesure où il a créé un Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA), conçu comme le lieu d'association et de participation des usagers aux politiques gérontologiques. Certains départements ont fait le choix d'associer les usagers aux instances de travail. Eux-mêmes ou leurs représentants seront membres de la Conférence, avec voix délibérantes, au titre des autres personnes physiques ou morales concernées par les politiques de prévention de la perte d'autonomie.

Quelles sont leurs missions??

Chaque Conférence doit?:

? Établir un diagnostic des besoins des PA de 60 ans et plus de son département,

? Recenser les initiatives locales,

? Définir un programme de financement des actions individuelles et collectives, en complément des prestations légales ou réglementaires, comprenant 5 grands axes?:

? L'amélioration de l'accès aux équipements et aux aides techniques individuelles favorisant le soutien à domicile,

? L'attribution du forfait autonomie aux résidences autonomie (ex logements-foyers),

? La coordination et l'appui des actions de prévention conduites par les services d'aide à la personne âgée (SAAD) et les services polyvalents d'aide et de soins à domicile (SPASAD),

? Le soutien aux actions d'accompagnement des proches aidants,

? Le développement d'autres actions collectives de prévention, en distinguant celles qui portent sur la santé, le lien social, l'habitat et le cadre de vie.

Quels financements pour les financeurs??

Les financements proviennent principalement d'une part du prélèvement de 0,3?% sur les retraites et les pensions d'invalidité de la Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) répartie par la CNSA en fonction du nombre de personnes de 60 ans et plus sur le département, et par le forfait autonomie destiné aux résidences éponymes et réparti par la CNSA en fonction du nombre de places sur le département.

Quelles aides techniques à domicile??

Le financement des aides techniques à domicile et particulièrement celles à la mobilité se fera ainsi via les Conférences des financeurs. C'est pourquoi le décret précité en donne la définition?: tout équipement, instrument, dispositif, système technique ou logiciel adapté ou spécialement conçu pour prévenir ou compenser une limitation d'activité, destiné à une personne âgée de 60 ans et plus qui contribue à maintenir ou améliorer l'autonomie dans la vie quotidienne, la participation à la vie sociale, les liens avec l'entourage ou la sécurité de la personne, faciliter l'intervention des aidants qui accompagnent la personne et favoriser ou accompagner le maintien ou le retour à domicile.

L'objectif est de s'appuyer sur les organisations existantes des Conseils départementaux et des caisses de retraite pour l'évaluation, la réalisation de plan d'aide et/ou d'intervention et l'attribution des aides. La préconisation des aides techniques relève de l'équipe médico-sociale APA pour les bénéficiaires.

Quelles aides à la prévention de l'autonomie??

C'est la Conférence des financeurs qui, dans le cadre de son programme, détermine les catégories d'actions de prévention de la perte d'autonomie qu'elle juge prioritaires de financer et de mettre en oeuvre dans les résidences autonomie de son département et alloue, si un CPOM a été signé, le forfait autonomie.

Les SAAD peuvent également être des opérateurs d'actions collectives de prévention destinées aux personnes fragiles à domicile financées par la Conférence des financeurs, si celle-ci l'estime pertinent dans le cadre de la mise en oeuvre du plan d'action du programme coordonné qu'elle a défini.

Les actions de prévention des SPASAD, participant à l'expérimentation prévue pour deux ans par la loi, sont définies dans un CPOM signé avec le Conseil départemental et l'ARS. Ces actions favorisant le maintien à domicile des personnes accompagnées peuvent être individuelles ou collectives et sont éligibles aux financements de la Conférence des financeurs.

L'article R. 233-8 du CASF précise que les actions vers les proches aidants financées par la Conférence sont les actions visant uniquement à les informer, à les former et à leur apporter un soutien psychosocial. Les actions d'accompagnement ne sont pas éligibles à ces financements.


Notes :

Inégalités territoriales

On peut s'inquiéter des inégalités départementales qui risquent d'apparaître avec ce nouveau mode de financement, chaque Conférence étant décideur de son mode d'organisation et des actions financées ou pas, soit en fonction des financements disponibles, soit en fonction de sensibilités particulières. Déjà, on voit que toutes les Conférences n'ont pas intégré les usagers ou leur représentant. Le forfait autonomie reste très soumis aux décisions locales notamment en termes de critères d'attribution. Souhaitons que cette situation très mal vécue au moment de la PSD ne se reproduise pas de manière trop caricaturale au détriment des personnes les plus âgées de la société. Tout en restant vigilant, faisons confiance à la CNSA pour redresser les écarts, si besoin.



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