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03/10/2017 - Tarification des EHPAD

Modulation du forfait global dépendance et taux d'occupation : quels sont les seuils ?

Par Nadia Graradji 
Mots clés associés : Gestion / Finance 

La réforme tarifaire des EHPAD prévoit la minoration du montant des dotations soins et dépendance des EHPAD dont le taux d'occupation (TO) ne serait pas conforme à un seuil minimal. Un arrêté publié au Journal Officiel du 3 octobre 2017 précise, pour le forfait dépendance, les seuils de cette modulation en fonction de l'activité réalisée. Un autre arrêté fixera la modulation pour le forfait soins.

 

Le forfait global dépendance est calculé sur une base théorique d'occupation de 100% des places d'hébergement permanent. Un dispositif de modulation est introduit afin de tenir compte de l'activité réalisée par l'établissement. A compter de l'année 2024, le seuil sera fixé à un taux d'occupation d...

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