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Dans le n° 76 - Janvier 2017 - Réglementation

Réforme de la commande publique : adapter ses habitudes d'achat

Par Nadia Graradji 

De nouvelles règles concernant les procédures à suivre pour passer un marché public sont entrées en vigueur le 1er?avril 2016. L'ancien code des marchés publics est abrogé. Cette réforme offre un cadre modernisé et simplifié aux acteurs de la commande publique. Petit tour d'horizon des nombreuses simplifications.

 
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L'allotissement des marchés publics

L'allotissement devient la norme et est généralisé à tous les marchés publics. Le découpage des marchés en plusieurs lots doit susciter une réelle concurrence entre les entreprises et permettre aux PME de candidater aux différents marchés en fonction de leurs capacités spécifiques.

Le sourcing encouragé

La réforme officialise la technique du sourcing (appelé également sourçage) qui autorise les acheteurs à établir de nouvelles relations avec leurs fournisseurs en instaurant un dialogue en amont de la publication des appels d'offres. Afin de préparer la passation d'un marché public, l'acheteur peut effectuer des consultations, réaliser des études de marché, solliciter des avis ou informer les opérateurs économiques de son projet et de ses exigences. "?Les résultats de ces études et échanges préalables peuvent être utilisés par l'acheteur, à condition qu'ils n'aient pas pour effet de fausser la concurrence et n'entraînent pas une violation des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparences des procédures?", précise l'article 4 du décret du 25?mars 2016.

La procédure concurrentielle avec négociation

Une nouvelle procédure a fait son entrée?: la procédure concurrentielle avec négociation, "?par laquelle un pouvoir adjudicateur négocie les conditions du marché public avec un ou plusieurs opérateurs économiques.?" Il faut indiquer en amont les points qui vont pouvoir être négociés et les exigences minimales - non négociables.

Souplesse pour les petits marchés

Pour les achats d'un montant inférieur à 25?000?€ HT, les acheteurs peuvent ainsi passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables. Cette mesure permet de ne pas faire peser sur ces contrats le formalisme des procédures, coûteux en temps et en moyens, en regard de leurs très faibles montants et enjeux. Pour ces achats, les acheteurs ne sont soumis qu'à l'obligation de bon sens, de veiller à assurer une utilisation optimale des deniers publics, c'est-à-dire d'acheter de manière pertinente en sollicitant, s'il y a lieu, différents prestataires.


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