28/06/2018 - Gestion budgétaire

Affectation des résultats et modulation des tarifs : mode d'emploi

Par Nadia Graradji 
Mots clés associés : Gestion / Finance 

Le décret relatif à la modulation des tarifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) en fonction de l'activité et à l'affectation de leurs résultats a été publié au Journal Officiel du 28 juin.

 

En application de l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2018, ce décret supprime la possibilité pour l'autorité de tarification de reprendre tout ou partie des excédents comptables dégagés par les ESSMS soumis à l'obligation de conclure un contrat pluriannuel d'ob...

 >> Pour lire la suite


  Articles liés



Annuaire 2019
Retrouvez tous vos fournisseurs professionnels en gérontologie.Retrouvez tous
vos fournisseurs
professionnels en
gérontologie.




Archives
N° 101 FÉVRIER 2019
Dossier : Soins mobiles en EHPAD : gadget ou amélioration de l'efficacité ?

Voir les articles
 
N° 100 JANVIER 2019
Dossier - Est-on à l'aube d'une révolution ?

Voir les articles
 
N° 99 DÉCEMBRE 2018
Restauration - Lutter contre la dénutrition et le gaspillage alimentaire

Voir les articles
 
N° 98 NOVEMBRE 2018
Dossier - Médicaments en EHPAD

Voir les articles
 
Consultez votre information régionale