01/12/2017 - LFSS 2017

Caducité de l'autorisation des ESSMS : le délai est fixé à quatre ans

Par Nadia Graradji 
Mots clés associés : Actualités, Réglementation 

En application de l'article 89 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017, un décret publié au Journal Officiel du 30 novembre 2017 fixe à quatre ans, " à compter de la notification de l'autorisation ", le délai à partir duquel l'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) est réputée caduque à défaut d'ouverture au public.

 

" Lorsque le projet de l'établissement ou du service ne nécessite pas la construction d'un immeuble bâti ou des travaux sur des constructions existantes soumis à permis de construire, un délai inférieur peut être fixé par la décision d'autorisation. Ce délai est déterminé en fonction de l'import...

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