10/12/2018 - Instruction DGCS

Caducité des autorisations sociales et médico-sociales : nouvelles précisions sur les règles

Par Elliot Cerin 

La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) vient de publier une instruction qui détaille les principales évolutions normatives et simplifications administratives induites par la réforme du régime de caducité des autorisations sociales et médico-sociales. Elle explicite également les modalités pratiques de sa mise en oeuvre.

 

L'instruction fait un focus sur le délai de caducité , c'est-à-dire le délai au terme duquel l'autorisation est réputée caduque (fixé à 4 ans suivant la notification de la décision d'autorisation, ce délai peut être réduit ou prorogé selon certains conditions détaillées dans l'instruction) ; l'ar...

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