21/10/2016 - Droits des résidents

Désignation d'une personne de confiance : comment informer les résidents

Par Nadia Graradji 
Mots clés associés : Lois-Circulaires, Actualités 

Un décret publié au Journal Officiel du 20 octobre 2016 précise les conditions dans lesquelles les personnes accueillies dans un établissement social ou médico-social vont être informées par le directeur ou son représentant de leur droit à désigner une personne de confiance qui, si elle le souhaite, l'accompagnera dans ses démarches afin de l'aider dans ses décisions.

 

Le directeur de l'établissement -ou toute autre personne formellement désignée par lui- informe la personne accueillie et, le cas échéant, son représentant légal, qu'elle peut désigner une personne de confiance, huit jours au moins avant l'entretien préalable à la conclusion du contrat de séjour ....

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