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21/04/2016 - EHPAD Moutiers-Saint-Jean (Côte d'Or)

Faute de justificatif, la saisine a été déclarée irrecevable

Par Patrice Lefrançois 
Mots clés associés : Bourgogne, Jurisprudence 

 

La chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté avait été saisie par le responsable recouvrement d'EDF collectivités concernant l'absence de règlement de factures d'énergie de la part des hospices de Moûtiers Saint Jean pour un total de 17 666,32 euros. Le président de la chambre régio...

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