27/01/2020 - Proposition de loi

Une proposition de loi de députés du groupe Libertés et territoires comporte la révision des mécanismes d'imposition en EHPAD, la suppression des revenus du conjoint dans le calcul de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) et le relèvement de la barrière d'âge à 65 ans pour la Prestation de compensation du handicap (PCH).

20/01/2020 - Arrêté

Un arrêté du 17 janvier 2020 paru au Journal officiel du 18 janvier précise le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional, ainsi que le montant des transferts aux dotations régionales d'assurance maladie.

17/01/2020 - Cohabitation intergénérationnelle solidaire

Un arrêté du 13 janvier 2020, publié au Journal officiel du 15 janvier définit la charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire en application de l'article 117 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.


07/01/2020 - Fonction publique

Deux décrets parus le 1er janvier au Journal officiel précisent les modalités des ruptures conventionnelles de contrat dans la fonction publique.

25/06/2019 - Loi Elan

Leur publication était attendue d'ici la fin du premier semestre 2019 et le calendrier a été respecté. Les textes d'application de la loi Elan précisant le cahier des charges national de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées et les modalités du forfait habitat inclusif ont été publiés au Journal Officiel du 25 juin 2019.

04/09/2018 - Télémédecine
L'avenant n°6 à la convention nationale signé entre la Caisse nationale d'Assurance Maladie (CNAM) et quatre syndicats de médecins libéraux (CSMF, MG France, SML et Le Bloc) et qui entérine la mise en place du déploiement de la télémédecine en France a été publié, le 10 août, au Journal officiel (J...
10/07/2018 - Décret

C'est par un décret publié le 7 juillet que le ministère des Solidarités et de la Santé a tranché. Les directeurs D3S, impactés par une réorganisation de leur emploi " fonctionnel " dans le cadre de la mise en place des GHT, se voient appliquer des mesures transitoires, dès le 8 juillet 2018 et jusqu'au 30 juin 2019.

03/07/2018 - LFSS 2018

En application de l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2018, un décret du 29 juin 2018 fixe les modalités dans lesquelles les autorisations des établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) sont réputées partiellement caduques, en l'absence d'ouverture au public d'une partie de la capacité autorisée.


N°112 JANVIER 2020

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