Dans le n° 82 - Juin 2017 - Jurisprudence

Le directeur d'un EHPAD peut-il prétendre au paiement d'heures supplémentaires ?

Par Étienne Bataille et Muriel Cormorant, Avocats à la Cour d'appel de Paris 
Mots clés associés : Métier, Social, Jurisprudence 

Un arrêt inédit rendu le 11 janvier 2017 (pourvoi n° 14-21548) par la chambre sociale de la Cour de cassation relance le débat en donnant raison à un directeur d'établissement qui considérait qu'il pouvait prétendre au paiement d'heures supplémentaires.

 

Le plus souvent, la réclamation relative au rappel d'heures supplémentaires par un directeur de maisons de retraite du secteur privé aura lieu au moment de la contestation de son licenciement. Pour y échapper, l'employeur peut contester la réalité de ces heures, il peut aussi tenter d'opposer la qu...

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