22/12/2015 - Dépenses non justifiées

Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables

Par Patrice Lefrançois 
Mots clés associés : Basse-Normandie, Actualités, Jurisprudence 

 

Au cours de l'exercice 2012 le comptable de l'EHPAD public Les Tilleuls à Chanu dans l'Orne a payé des heures d'astreinte sans avoir disposé des pièces justificatives prévues par le code général des collectivités territoriales (article D.1617-19) pour un montant de 5 797 euros. La loi n° 63-156 du...

 >> Pour lire la suite


  Articles liés


N°95 JUILLET 2017

Annuaire 2018
Retrouvez tous vos fournisseurs professionnels en gérontologie.Retrouvez tous
vos fournisseurs
professionnels en
gérontologie.




Archives
N° 94 JUIN 2018
Top 20 des groupes privés commerciaux : le grand Monopoly des EHPAD

Voir les articles
 
N° 92 MAI 2018
Spécial Paris Healthcare Week - Quel avenir pour les EHPAD publics ?

Voir les articles
 
N° 91 AVRIL 2018
Top 20 des groupes et réseaux privés non lucratifs : le classement2018 révélé

Voir les articles
 
N° 90 MARS 2018
Dossier linge - Sortie du tarif socle, quel bilan ?

Voir les articles
 
Consultez votre information régionale