22/12/2015 - Dépenses non justifiées

Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables

Par Patrice Lefrançois 
Mots clés associés : Basse-Normandie, Actualités, Jurisprudence 

 

Au cours de l'exercice 2012 le comptable de l'EHPAD public Les Tilleuls à Chanu dans l'Orne a payé des heures d'astreinte sans avoir disposé des pièces justificatives prévues par le code général des collectivités territoriales (article D.1617-19) pour un montant de 5 797 euros. La loi n° 63-156 du...

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