03/09/2015 - Conseil d'Etat

Maintien abusif de la suspension d'un directeur d'EHPAD

Par Patrice Lefrançois 
Mots clés associés : Jurisprudence 

 

Suite à une sanction disciplinaire prise en 2001, le directeur de l'EHPAD public de Beuzeville dans l'Eure a été révoqué de ses fonctions. Saisi, le tribunal administratif de Rouen a dû juger du maintien de la mesure de suspension malgré l'annulation de la décision le 19 décembre 2008 à l'encontre ...

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