La Cour de Cassation confirme que des manquements invoqués à l'appui d'un licenciement pour faute grave ne peuvent être imputables à une salariée si l'employeur n'a pas pris les mesures nécessaires en termes d'organisation, de matériel et de personnel la nuit, pour respecter ses obligations de sécurité et de prudence.
Maltraitance: la Cour de cassation exonère une salariée licenciée pour faute grave
Dans un arrêt du 14 décembre, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la Fondation Perce-Neige (personnes handicapées) contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier en 2021 requalifiant «?sans cause réelle et sérieuse?» le licenciement pour faute grave d'une aide-soignante en 2014. L' «?acte de maltraitance?» constituant la faute grave reprochée par l'employeur à la salariée était de ne pas être intervenue en dépit de l'appel de nuit d'une résidente handicapée pour qu'elle vienne l'assister, ce qui a contraint cette dernière à se glisser hors de son lit pour uriner par terre sur le sol de sa chambre - ce qui n'a été découvert que le lendemain matin à 9 h par une aide médico psychologique.
La cour d'appel avait relevé que la présence d'un aide-soignant de nuit, par étage, dans la structure était insuffisante pour s'occuper des 35 résidents en internat, vu les autres tâches confiées et alors même que certaines interventions auprès des malades nécessitaient d'être deux, ce qui impliquait de délaisser la surveillance de l'étage pendant de longues minutes voire une heure??;
l'établissement, malgré les demandes de résidents, de leur famille et du personnel, n'était pas doté de dispositifs d'alerte de nuit, alors que des résidents ne pouvaient pas parler et donc appeler de l'aide en cas d'urgence?;?
la responsabilité d'organiser le service, de doter les résidents et soignants de matériel suffisant et adapté, de confier au personnel des tâches compatibles entre elles et de prévoir du personnel en nombre suffisant, incombait à l'employeur et non au personnel.
La Cour d'appel avait noté également que la salariée avait alerté à plusieurs reprises sa direction sur l'organisation et les dispositifs en place, de même que d'autres de ses collègues, et que les manquements invoqués à l'appui du licenciement, constituant en effet des négligences graves et une mise en danger des résidents, ne lui étaient donc pas imputables, l'employeur n'ayant pas pris les mesures nécessaires en termes d'organisation, de matériel et de personnel la nuit, pour respecter ses obligations de sécurité et de prudence imposées dans ce type d'établissement, exposant ainsi les résidents à un risque immédiat de blessures.
Alors qu'a été introduite cette année une définition de la maltraitance dans le Code de l'action sociale et des familles (art. L.119-1), «?cet arrêt du 14 décembre 2022 ?est à notre connaissance?le premier à instituer une exonération de responsabilité disciplinaire au profit des salariés d'ESSMS dans des contextes de maltraitance institutionnelle avérée?», commente sur son blog le cabinet d'avocats Accens.
