Dans le n° 88 - Janvier 2018 - Droit

Médiation à la consommation : une obligation pour les directeurs

Par Solenne Brugère 
Mots clés associés : Familles - Intergénérationnel 

Depuis janvier 2016, les résidents disposent d'un nouveau dispositif pour résoudre leurs litiges de consommation rapidement : la médiation des litiges de la consommation. Explications avec Solenne Brugère, avocate, associée au Cabinet Carakters.

 

Issu de la transposition d'une Directive européenne de 2013 par un Décret du 30 octobre 2015, ce mode de résolution amiable des litiges permet à un consommateur et un professionnel vendeur de produits ou prestataire de services de tenter de parvenir à un accord avec l'aide d'un tiers, le médiateur,...

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