25/04/2016 - Legifrance

Publication d'un décret relatif au cahier des charges des SAAD

Par Patrice Lefrançois 
Mots clés associés : Lois-Circulaires 

 

Un décret relatif au cahier des charges national des services d'aide et d'accompagnement à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles a été publié au journal officiel du 24 avril 2016 (Décret n° 2016-502 du 22 avril 2016). Il comporte l'énoncé des prestations, les tarifs gé...

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