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28/04/2016 - A Vannes (Morbihan)

Responsabilité personnelle et pécuniaire de la comptable de l'EHPAD

Par Patrice Lefrançois 
Mots clés associés : Jurisprudence 

 

Le Procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes de Bretagne de la responsabilité encourue par la comptable de la maison de retraite " résidences Maréva " à Vannes au titre de l'exercice 2011 à raison, du paiement d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires en l'absence d'éta...

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