19/05/2016 - CNIL

"Un cadre de référence " pour la protection des données personnelles des résidents

Par Eliott Cerin 
Mots clés associés : Lois-Circulaires, Actualités 

La CNIL est l'autorité de contrôle chargée de protéger les données personnelles des français. Elle statue sur la collecte et l'utilisation des données des personnes, cela concerne aussi le secteur social et médico-social.

 

Après concertation avec un échantillon d'acteurs représentatifs du secteur, la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL) a adopté, le 14 avril, trois autorisations uniques (relatives aux personnes handicapées et personnes âgées, à la prise en charge sociale des personnes et à la prévent...

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