Dans un courrier en date du 10 octobre adressé à Édouard Philippe, le Premier ministre, douze organisations (dont la Fehap, l'Uniopss, la Mutualité Française et plusieurs organisations syndicales) déplorent le retour au déficit prévu par le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020. Selon les signataires, cette situation n'est pas « uniquement le résultat de dépenses non maîtrisées mais également celui d'un assèchement délibéré des recettes provoqué par la non-compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales ».
12 organisations dénoncent la non-compensation des mesures « gilets jaunes »
L'annulation de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les pensions de retraités modestes, la prime exceptionnelle exonérée de cotisations sociales versée par les entreprises - reconduite en 2020 - ou encore la suppression des cotisations salariales sur les heures supplémentaires avancée au 1er janvier pèsent fortement sur les comptes de la Sécurité sociale. En raison de ces mesures prises suite au mouvement des gilets jaunes, le déficit de la Sécurité sociale atteindra cette année 5,4 milliards d'euros et encore 5,1 milliards l'an prochain, selon les chiffres du budget 2020.
Le gouvernement a choisi de ne pas compenser ces dépenses, en dérogeant à la loi Veil de 1994. Pour les signataires, faire endosser par la Sécurité sociale le coût des mesures d'urgence décidées il y a quelques mois pour répondre à la crise des gilets jaunes « fragilise notre système de protection sociale ». Et d'insister : « Ce constat est d'autant plus douloureux que ce système craque de toutes parts, comme l'illustrent particulièrement la crise des urgences, et celles, plus générales mais tout aussi aigües, de l'hôpital et des EHPAD ».
Des mesures à la hauteur des attentes
Rappelant leur attachement à l'autonomie du budget de la Sécurité sociale, les fédérations, associations et syndicats appellent le gouvernement « au retour à la compensation intégrale ». Elles expriment leur inquiétude au regard des arbitrages budgétaires gouvernementaux et à l'approche de la réforme du Grand âge et de l'autonomie. Et de souligner que la problématique de son financement « ne semble pas résolue, alors qu'un glissement de quelques années du remboursement de la dette sociale pourrait permettre de le solutionner ».
Pour rappel, 13 fédérations et organisations du secteur de la dépendance ont demandé au gouvernement, dans un courrier en date du 23 septembre, d'affecter « dès 2020 » une partie de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) au financement du grand âge, pour répondre à l'urgence des besoins des EHPAD et services d'aide à domicile.
« Les signaux sont alarmants et l'urgence est là. Des décisions fortes doivent désormais être prises », martèlent le signataires. Ils réclament notamment la compensation des mesures contenues dans la loi « mesures d'urgence économiques et sociales » (MUES), une revalorisation immédiate de l'ONDAM afin de répondre aux enjeux actuels et futurs et des mesures à la hauteur des attentes de la population en matière de prise en charge du grand âge et de l'autonomie.
