Le décret relatif à la modulation des tarifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) en fonction de l'activité et à l'affectation de leurs résultats a été publié au Journal Officiel du 28 juin.
Affectation des résultats et modulation des tarifs : mode d'emploi
En application de l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2018, ce décret supprime la possibilité pour l'autorité de tarification de reprendre tout ou partie des excédents comptables dégagés par les ESSMS soumis à l'obligation de conclure un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) en diminution des tarifs accordés par cette autorité. " L'affectation des résultats est réalisée par l'établissement ou le service selon les modalités définies dans le contrat ", précise le texte.
Le décret prévoit également la possibilité pour les CPOM de prévoir la modulation du tarif en fonction d'objectifs d'activités :
- Indicateurs prévus dans le contrat
- Taux d'occupation
- Nombre de personnes accompagnées au cours de l'année civile
- Nombre de prestations réalisées au cours de l'année civile
"Le pourcentage d'abattement de la dotation globale ou du forfait global est défini par établissement et service. Il est déterminé selon des modalités prévues par le contrat et ne peut être supérieur au pourcentage correspondant à la moitié de la différence entre l'objectif d'activité fixé dans le contrat et l'activité effectivement constatée. Celle-ci se fonde sur la dernière mesure de l'activité connue", indique le décret.
