Un décret du 20 août 2019 - publié au Journal Officiel du 22 août - comporte une série de mesures visant « à fluidifier le fonctionnement interne des administrations centrales et des opérateurs publics intervenant dans les domaines sanitaire et social (établissements publics de santé, établissements et services publics sociaux ou médico-sociaux) ».
Appel à projet, GCSMS : cap sur la simplification
Le texte prévoit, notamment, des dispositions afin d'alléger la procédure d'appels à projets :
- suppression de l'obligation de transmission des marchés publics au-delà d'un certain seuil pour les ESSMS,
- suppression de l'obligation de déclaration d'absence d'intérêt pour les membres des commissions d'information et de sélection d'appels à projet relevant des agences régionales de santé, diverses simplifications concernant ces commission.
Par ailleurs, les seuils à partir desquels les projets d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) doivent être soumis à la commission d'information et de sélection des appels à projets peuvent être relevés par rapport aux dispositions de l'article D313-2 du Code de la santé publique "lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte des circonstances locales". Toutefois, cette dérogation aux seuils ne pourra avoir pour effet "de retenir un seuil dépassant 100% d'augmentation de la capacité autorisée" ou "100% d'augmentation des produits de la tarification". Et cette dérogation devra être "motivée" dans la décision d'autorisation de l'autorité compétente, ou des autorités compétentes quand elles agissent conjointement. »
Le texte acte également le remplacement de la procédure d'approbation par le préfet de département des conventions constitutives des groupements de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS) par une simple information aux autorités administratives.
