En application de l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2018, un décret du 29 juin 2018 fixe les modalités dans lesquelles les autorisations des établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) sont réputées partiellement caduques, en l'absence d'ouverture au public d'une partie de la capacité autorisée.
Autorisation des ESSMS : les conditions de la caducité partielle
Concrètement, la décision d'autorisation accordée aux ESSMS peut être réputée partiellement caduque en cas :
- de non ouverture d'un ou plusieurs sites d'implantation, prévus par l'acte d'autorisation, dans un délai de 4 ans suivant la notification de la décision d'autorisation ;
- de non ouverture d'un ou de plusieurs types de prestations ou mode d'accueil et d'accompagnement, prévus par la décision d'autorisation, dans un délai de 4 ans suivant la notification de la décision d'autorisation
Le décret est applicable aux décisions d'autorisations accordées à compter du 1er juillet 2018. Un régime transitoire est aménagé pour les décisions d'autorisation pour lesquelles une procédure d'appel à projet a été engagée antérieurement au 1er juillet 2018 et pour les décisions d'autorisation ne faisant pas l'objet d'une procédure d'appel à projet et pour lesquelles une demande d'autorisation a été déposée avant la date mentionnée au 1er juillet 2018.
