Le 12 novembre, la Commission nationale d'agrément a rendu un avis défavorable à l'avenant 43 - relatif aux emplois et rémunérations - à la Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile.
Avenant 43 : encore un peu de patience....
« Cet avis ne remet pas en cause la pertinence de cet avenant qui procède à une refonte ambitieuse du système de classification des emplois et des rémunérations », a immédiatement réagi Brigitte Bourguignon, Ministre déléguée auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, chargée de l'Autonomie.
Sans contester le bien-fondé des mesures, l'avis pose en effet comme préalable l'assurance que les financements nécessaires seront bien mobilisés par les conseils départementaux. Un cycle de travail devrait donc s'engager dans les prochains jours avec les partenaires sociaux, les départements et l'Etat, lequel s'est d'ores et déjà engagé à apporter une dotation de 200 millions d'euros votée à l'unanimité par l'Assemblée nationale, le 23 octobre 2020, dans le cadre de l'examen du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Le coût de l'avenant 43 étant estimé par le gouvernement à 487 millions d'euros en 2021, les ministres Brigitte Bourguignon et Olivier Véran ont adressé un courrier à l'ensemble des parties prenantes pour leur demander que soit entériné, au plus tard au premier trimestre 2021, « un accord équilibré entre les représentants de la branche, les départements et l'Etat qui sera fondamental dans l'ambition collective de porter une ambitieuse réforme du grand âge ».
Que prévoit l'avenant 43 ?
La convention collective de la branche de l'aide à domicile se caractérise actuellement par des premiers niveaux de classifications rémunérés en-deçà du SMIC. A titre d'exemple, un salarié en catégorie A (43% des effectifs ; 66 758 équivalents temps plein) ne percevra une rémunération supérieure au SMIC qu'après... 17 ans d'ancienneté. Face à la précarisation croissante de ces professionnels du domicile, l'avenant 43 poursuit le double objectif de sortir de ces premiers coefficients conventionnels tout en proposant des déroulements de carrière plus dynamiques. Après adoption du dispositif de l'avenant 43, un salarié de catégorie A (agent à domicile) sans ancienneté percevrait ainsi 1.573 euros contre 1539,42 euros aujourd'hui (correspondant à un salaire de 1452,60 euros et au versement d'une indemnité différentielle).
Les efforts en 2020
Au-delà de la dotation exceptionnelle de 200 millions pour financer une partie du dispositif de l'avenant 43, Brigitte Bourguignon a rappelé la dotation de 80 millions d'euros afin de permettre aux départements de verser la prime exceptionnelle «Covid » aux salariés concernés. Par ailleurs , l'agrément de l'avenant 44, du 30 avril 2020 - qui a porté la valeur du point de 5,38 à 5,50 euros à compter du 1er janvier 2020 et qui représente un coût total de 85 millions d'euros- a été publié au Journal Officiel du 29 octobre. Mais c'est maintenant l'agrément par arrêté ministériel de l'avenant 44 qui est attendu avec impatience par l'ensemble des professionnels du domicile...
