Hausse des signalements des violences en EHPAD

Le rapport 2019 (données 2018) de l'Observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS), publié le 23 juillet par la direction générale de l'offre de soins (DGOS), recense 23 360 signalements d'atteinte aux personnes et aux biens par 426 établissements déclarants, soit 6% de plus qu'en 20171. Seulement 7,35% des établissements ont répondu à cette enquête.

« Ces chiffres doivent être analysés avec circonspection », précise le ministère des Solidarités et de la Santé, qui note que « l'éventuelle augmentation de ces violences est liée en grande partie à une meilleure déclaration et ne reflète qu'une tendance ». Les services qui déclarent le plus sont la psychiatrie (19,3%), les Urgences (16%) et la gériatrie (Unités de soins longue durée (USLD) et EHPAD) (11%). Les USLD et les EHPAD font remonter un nombre de signalements important soit 2 602 (2 447 en 2017). Ces signalements concernent très majoritairement des atteintes aux personnes : 96 % (comme en 2017). Elles se décomposent en violences verbales pour 48,4% (contre 46% en 2017) et en violences physiques pour 51,6% (54% en 2017). Le rapport est inversé par rapport aux violences verbales et physiques en psychiatrie. « Ces violences sont dues le plus souvent à la pathologie des patients », précise le rapport.

Et d'ajouter : « Les violences exercées contre les personnels, qu'elles soient dues à des troubles psychiques ou neuropsychiques (TPN) ou non, ne sont pas sans séquelles psychologiques sur eux en plus de celles physiques. » Les auteurs du rapport soulignent le caractère indispensable des « formations pratiques à la gestion de l'agressivité verbale et physique », ainsi qu'à « la communication », « sans oublier l'indispensable partage d'expérience ». Ils soulignent la nécessité de développer dans les structures « des méthodes d'approches adaptées dans les soins ». « En effet, les violences sont parfois soudaines comme par exemple lors d'un soin. Cela demande donc aux soignants de la vigilance tout en restant attentifs à la personne âgée, particulièrement dans les unités de vie protégée ou unité spécialisée Alzheimer », expliquent-t-ils.

Les auteurs du rapport appellent les directeurs d'établissements « à mettre en oeuvre des projets de services » et à mieux former les personnels « aux méthodes opérationnelles de prévention et de gestion de la violence», ou encore à faciliter les poursuites judiciaires.

La réforme de la santé sur les rails

La loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a été publiée le 26 juillet 2019 au Journal Officiel. Porté par Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, le texte, fort de 81 articles, s'intègre dans le plan « Ma santé 2022 » présenté, en septembre dernier, par le président de la République.

Parmi les mesures concernant les EHPAD, nous pouvons citer la création de projets territoriaux de santé à l'initiative des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS) en y associant les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) (article 22).

La loi réorganise des procédures d'autorisations en clarifiant les différents cas d'exonération de la procédure d'appel à projets et en les rassemblant dans le seul article L.313-1-1 du Code de l'action sociale et des familles. Elle supprime également l'obligation de recourir à cette procédure pour les opérations de transformation d'un établissement ou service social et médico-social induisant une extension de capacité, y compris en cas de conversion du sanitaire vers le médico-social (cas des hôpitaux locaux reconvertis en moyen séjour ou en EHPAD).

Concernant l'évaluation, la loi reconnaît à la Haute Autorité de Santé (HAS) la compétence pour élaborer la procédure d'évaluation des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) et fixer les critères et la durée d'habilitation des organismes en charge de cette évaluation (article 75). Les références aux évaluations internes et externes sont supprimées en faveur d'« une évaluation de la qualité des prestations ». Les rapports d'évaluation seront rendus publics. A noter également, l'article 76 qui étend des missions de la HAS à la prise en compte des risques de maltraitance. Enfin, tous les ESMS ont désormais l'obligation d'intégrer un volet "situations sanitaires exceptionnelles « dans leur projet d'établissement ».

Plusieurs mesures comprises dans la loi concernent le numérique. Ainsi, l'article 44 porte sur l'interopérabilité des systèmes d'information destinés aux professionnels de santé et professionnels sociaux et médico-sociaux.

La loi de réforme de la Fonction Publique promulguée

Adoptée par le Parlement fin juillet, la loi de transformation de la fonction publique a été promulguée le 6 août. Issu d'un accord entre députés et sénateurs, ce texte a été validé sans réserve par le Conseil constitutionnel. Le "chantier réglementaire" de la loi sera présenté par le gouvernement le 5 septembre. Son entrée en vigueur est cependant encore conditionnée sur de nombreux points à la publication de textes réglementaires. Il y a « une cinquantaine de textes à prendre », précise-t-on au secrétariat d'État à la fonction publique. « Dès le 5 septembre, je réunirai les partenaires sociaux pour lancer la concertation sur les textes d'application et les ordonnances » a annoncé Olivier Dussopt, le secrétaire d'État à la fonction publique, dans un tweet. Le jour même, les neuf organisations syndicales du secteur public - unanimement opposées à ce texte qui prévoit notamment un recours accru aux contractuels - ont annoncé la tenue d'une intersyndicale le 5 septembre. Et comptent « débattre de toutes les initiatives qu'elles jugeront nécessaires ».