Les deux projets de loi, organique et ordinaire, portant sur la dette sociale et la perte d'autonomie seront examinés prochainement, les 15 et le 19 juin. Déjà, un amendement, adopté le 9 juin en commission spéciale à l'assemblée nationale, crée le 5è risque attendu depuis des années. Reste en suspens l'épineuse question des financements.
Création d'un 5è risque mais avec quels financements ?
La création de l'alinéa 5 « Au titre de la prise en charge de la perte d'autonomie » permet au 5e risque d'apparaître officiellement aux côtés des branches Maladies, Accidents du travail, Vieillesse et veuvage, Famille dans le Livre II du Code de la Sécurité sociale.
Cet article 4 du projet de loi ordinaire devait initialement faire l'objet d'un rapport sur « les conditions de création d'un nouveau risque ou une nouvelle branche de sécurité sociale relatifs à l'aide à l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap". Il devait être remis le 30 septembre 2020. Maintenu, il sera donc avancé au 15 septembre, et devrait présenter les "conséquences de la création de cette branche en termes d'architecture juridique et financière et en termes de pilotage, gouvernance et gestion de ce nouveau risque".
La Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA), réunie en Conseil le 5 juin (voir notre article) se réjouit de ce moment « historique » mais continue de plaider pour l'adoption d'une loi de programmation des politiques de l'autonomie, intégrant des financements pérennes. A suivre.
