Un décret fixe un cadre pour permettre la collecte et le traitement des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement.
Dasri : les équipements électriques et électroniques aussi
Il existe une filière spécifique de collecte et de traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux (Dasri) perforants pour les patients en auto-traitement (PAT) à domicile ou leur entourage. Cette filière à responsabilité élargie du producteur (REP) est prise en charge par l'éco-organisme Dastri.
Mais on note la mise sur le marché d'un nombre de plus en plus importants de dispositifs médicaux (DM) innovants et connectés qui associent aux aiguilles, seringues, lancettes, stylos et autres cathéters des équipements électriques et électroniques (EEE) générant des Dasri qui n'entrent pas dans le périmètre de cette filière.
Afin de permettre la valorisation de ces déchets, l'article 62 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite « loi Agec » soumet au principe de REP, à compter du 1er janvier 2021, les EEE associés aux DM perforants utilisés par les PAT. Un décret du 10 septembre 2021 fixe un cadre pour permettre la prise en charge et la valorisation de ces déchets pour les patients en auto-traitement et les utilisateurs d'autotests.
Un arrêté est attendu sur la base d'un avis du Haut Conseil de la santé publique du 2 juillet 2019 qui s'était déjà penché sur les cas du capteur de glucose interstitiel FreeStyle Libre Abbott et de la pompe à insuline mylifeÔ Omnipodâ.
