15/04/2019  -  Rapport Bonne-Meunier  10440

Dépendance : le Sénat n'adhère pas à l'hypothèse d'un financement par la CRDS

La commission des Affaires sociales du Sénat a adopté, le 4 avril 2019, un rapport d'information de Bernard Bonne, sénateur Les Républicains de la Loire, et Michelle Meunier, sénatrice socialiste de Loire-Atlantique, sur le financement de la dépendance.

Les sénateurs sont sceptiques quant à l'hypothèse soutenue par le rapport de Dominique Libault d'un financement de la dépendance par la contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS). Pour financer la perte d'autonomie, il faudrait dégager 9,2 milliards d'euros supplémentaires par an d'ici 2030 selon le rapport Libault.

« S'il est tout à fait exact que le rendement annuel de la contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS), soit environ 8 milliards d'euros, une fois libéré de sa destination actuelle, suffirait mathématiquement à couvrir le reste à charge global de 7 milliards que nous avons initialement identifié, il n'est absolument pas assuré que, d'une part l'intégralité de la dette sociale sera effectivement apurée en 2024, et d'autre part que son produit, fortement convoité, ira totalement au financement de la dépendance. C'est faire un pari dangereusement optimiste que de gager le financement d'une dépense aussi stratégique et pérenne que la dépendance sur une source financière dont la fin programmée a connu depuis sa création plus d'un prolongement », a considéré Bernard Bonne devant la commission des Affaires sociales.

Le rapport d'information des sénateurs se prononce pour la mise en place d'un système d' « assurance obligatoire par répartition ». Il préconise que les individus cotisent dès leur entrée dans la vie active. Avec, par exemple, une cotisation moyenne de 12 euros par mois dès l'entrée dans la vie active pour toucher une rente viagère mensuelle de 500 euros en cas de perte d'autonomie. Autre hypothèse, avec une couverture équivalente, la cotisation serait de 28 € par mois à partir de 40 ans et de 58 € à partir de 60 ans. Les deux auteurs du rapport sénatorial divergent sur un point : si Bernard Bonne plaide pour la gestion de cette assurance obligatoire par le secteur privé , Michèle Meunier est partisane d'une gestion par la Sécurité sociale.

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