Un décret précise les conditions dérogatoires d'octroi des prestations délivrées par les régimes d'assurance-maladie pour les personnes faisant l'objet d'une mesure d'isolement ou de maintien à domicile, en fonction des recommandations sanitaires édictées par le Gouvernement dans le cadre de la gestion de l'épidémie de coronavirus covid-19. Le texte détaille également la prise en charge dans ce contexte des actes de télémédecine.
Dérogations pour le versement des prestations d'assurance maladie et la prise en charge des actes de télémédecine
En cas de mesure d'isolement ou de maintien à domicile de personnes salariées imposés par les recommandations sanitaires, le droit aux indemnités journalières pourra être ouvert sans que soient remplies les conditions de durée d'activité ou de contributivité minimales. Les délais de carence ne seront pas non plus appliqués dans ce cas, afin de permettre le versement des indemnités journalières dès le premier jour d'arrêt. Ces dispositions concernent également les parents d'un enfant de moins de seize ans faisant lui-même l'objet d'une telle mesure d'isolement ou de maintien à domicile, et qui se trouvent, pour l'un de ces motifs, dans l'impossibilité de continuer à travailler. Les indemnités journalières seront alors versées pendant toute la durée de fermeture de l'établissement accueillant cet enfant. Par dérogation aux dispositions du code de la Sécurité sociale, l'arrêt de travail sera établi par la caisse d'Assurance maladie dont dépendent les personnes salariés ou, le cas échéant, par les médecins conseils de la caisse nationale d'assurance maladie et de la caisse centrale de mutualité sociale agricole qui le transmettront sans délai à l'employeur de l'assuré.
Assouplissement pour la téléconsultation
Le décret détermine, d'autre part, les conditions dérogatoires de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes atteintes ou potentiellement infectées par le coronavirus qui pourront en bénéficier même si elles n'ont pas de médecin traitant pratiquant la téléconsultation, ni été orientées par lui, ni été connues du médecin téléconsultant.
Pour les patients présentant les symptômes de l'infection ou reconnus atteints du covid-19, il sera ainsi dérogé aux dispositions conventionnelles s'agissant du respect du parcours de soins coordonné et de la connaissance préalable du patient nécessaire à la facturation des actes de téléconsultation lorsque le patient n'est pas en mesure de bénéficier d'une téléconsultation dans les conditions de droit commun. Dans ce cas, en application de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'Assurance maladie, la téléconsultation s'inscrira prioritairement dans le cadre d'organisations territoriales coordonnées.
Ces consultations pourront être réalisées en utilisant n'importe lequel des moyens technologiques disponibles pour réaliser une vidéotransmission : lieu dédié équipé mais aussi site ou application sécurisé via un ordinateur, une tablette ou un smartphone, équipé d'une webcam et relié à internet. Des dérogations seront également consenties pour les patients présentant les symptômes de l'infection ou reconnus atteints du covid-19 s'agissant du champ de prise en charge et de la limitation du nombre de télé expertises annuel.
