01/06/2021  -  Conseil d'Etat  11994

Ehpad fantôme de Saint-Martin-de-Fontenay : l'ARS ne doit rien à l'investisseur

Le Conseil d'État rejette la demande d'indemnité de près de 2 millions d'euros de la SAS Thessalie pour un refus de transfert d'autorisation de l'ARS Normandie

L'histoire est racontée par Ouest France sous la plume de Frédérique Jourdaa. Aux portes de Caen, à Saint-Martin-de-Fontenay (Calvados), « quelques parpaings enfouis sous les herbes marquent toujours l'emplacement du projet jamais abouti » de structure modèle pour personnes âgées Alzheimer « promise par la SAS Thessalie » pour fin 2010.

L'histoire se raconte aussi à travers un feuilleton judiciaire auquel le Conseil d'État vient de mettre un terme par une décision du 28 mai rejetant le pourvoi en cassation de la société Thessalie (groupe Asclépios). Cette dernière avait demandé en 2017 au tribunal administratif de Caen de condamner l'agence régionale de santé (ARS) de Normandie à lui verser une indemnité de 1 960 000 euros pour avoir refusé en 2014 de transférer à la société Colisée Patrimoine Group l'autorisation qui lui avait été accordée le 10 avril 2007 d'ouvrir à Saint-Martin-de-Fontenay un Ehpad spécialisé de 56 places. Demande rejetée au long d'une procédure tortueuse. Jusqu'à l' arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 9 octobre 2020 (que le conseil d'Etat a confirmé) qui a rectifié une erreur de droit de Caen en motivant, elle, son rejet sur le fait que l'autorisation de 2007 était devenue caduque faute de commencement d'exécution dans un délai de trois ans (interruption de travaux pendant plus de trois ans).

01/04/2025  - Assemblée générale

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Une motion adoptée à l'unanimité le 1er avril invite les députés à revenir sur la décision, prise le 24 mars par la Commission spéciale de l'Assemblée nationale chargée d'examiner le projet de loi de simplification de la vie économique.
01/04/2025  - Branche Autonomie

CNSA : un budget rectificatif pour financer les réformes

La CNSA a adopté le 27 mars le premier budget rectificatif de la branche Autonomie pour tenir compte de deux réformes adoptées par la LFSS 2025 et de l'affectation d'une nouvelle recette.
01/04/2025  - Contrôles

Bilan des ARS : des fragilités structurelles mais un nombre limité de situations critiques

Les premières agences régionales de santé (ARS) publient un premier bilan des contrôles 2022-2024 de leurs Ehpad. Avant leur publication complète d'ici quelques semaines, des enseignements peuvent déjà être tirés.
31/03/2025  - BASS et BAD

L'AD-PA apporte son soutien à la mobilisation du 1er avril

L'Association des directeurs AD-PA se dit « alignée » sur la dénonciation de l'austérité budgétaire et de la dégradation des conditions de travail.
31/03/2025  - Bilan des contrôles

Listes des Ehpad fermés : ce n'est pas sérieux !

Des noms, ont (logiquement) demandé les journalistes lors de la conférence de presse de Charlotte Parmentier Lecocq faisant état de 55 Ehpad sanctionnés. Une première liste a été diffusée le lendemain. Trop vite.
31/03/2025  - Santé publique

Covid-19 : une nouvelle campagne de vaccination dès le 14 avril

Suivant la recommandation de la Haute autorité de santé, une campagne printanière va viser les plus de 80 ans et les résidents d'Ehpad.
27/03/2025  - Grandes écoles

L'expérimentation des concours « Talents » prolongée jusqu'en 2028

L'expérimentation, qui s'est terminée en décembre 2024, est finalement relancée jusqu'au 31 août 2028 par une loi du 24 mars 2025.
25/03/2025  - Prévoyance

Services à la personne : la guerre entre employeurs est déclarée

Un accord sur la prévoyance signé par deux organisations patronales avec l'ensemble des syndicats suscite l'opposition déterminée des deux autres, majoritaires, donc en situation de le bloquer.
21/03/2025  - Assurance-maladie

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L'assurance maladie indique que les fraudes liées aux audioprothèses ont été multipliées par 5 en un an, pour atteindre un niveau record de 115 millions d'euros en 2024.