Un arrêté précise les critères de versement par la CNSA du complément de financement de 150 millions prévu par la LFSS 2024.

Il s'agit d'avancer très concrètement dans la prise en charge de certaines pathologies complexes tout en faisant entrer dans le droit commun un mode de tarification innovant.

Neuf ans après la loi ASV, un décret met enfin en place le registre dématérialisé permettant la publicité des mandats de protection future.La loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, dite loi ASV, avait inscrit dans le code civil (article 477-1) la création d'un registre des mandats de protection future à encadrer réglementairement par un décret... jamais paru !

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 sera examiné par les députés à partir du 28 octobre, avec un vote prévu le 5 novembre. Une entrée dans l'inconnu pour un texte de seulement 32 articles...

Un avis de vacance d'emplois de directeur adjoint ou de directrice adjointe d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux est publié au JO du 29 octobre (11 emplois). ...

Malgré un frémissement en 2023, les taux d'occupation des Ehpad sont loin des 93,4 % enregistrés au 3e trimestre 2019. Le think tank Matières grises publie une note d'analyse sur les raisons et les conséquences de leur baisse et propose des solutions en attendant 2028.

Deux décrets définissent les indicateurs de l'index de l'égalité professionnelle dans les fonctions de directions de la fonction publique hospitalière.

Le PLFSS 2025 prévoit une hausse de 4% de la cotisation employeur à la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.

Réforme des allègements généraux de cotisations patronales, plafonnement de la rémunération des intérimaires dans le public, et nombre des départements expérimentateurs de la réforme de la tarification des Ehpad porté à 23, sont au programme d'un projet de loi appelé à largement s'étoffer.