Un arrêté publié au Journal officiel du 20 novembre 20 précise les nouvelles exigences pour les fûts et jerricans en plastique ainsi que pour les boîtes et minicollecteurs destinés à collecter des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants. Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux
L'arrêté précise que les fûts et jerricans en plastique ainsi que les boîtes et minicollecteurs pour déchets perforants sont à usage unique et conçus de manière à assurer la sécurité des personnes utilisant et manipulant ces emballages. Les exigences de couleur, de marquage et d'étiquetage sont mentionnées en annexe du texte. Les dispositifs satisfaisant aux essais de la norme homologuée NF EN ISO 23 907 : 2019 sont présumés répondre aux caractéristiques requises.
L'arrêté précise également la date limite d'écoulement des stocks des fûts et jerricans en plastique et des boîtes et minicollecteurs pour déchets perforants satisfaisant aux exigences des normes ISO 23907 : 2012 et NF X 30-511 : 2015 : celle-ci est fixée au 1er janvier 2022.
