05/04/2021  -  Assemblée nationale  11817

Euthanasie : Olivier Falorni dénonce « une obstruction »

Malgré le vote de la commission des affaires sociales, la proposition de loi instaurant une aide active à mourir ne sera sans doute pas adoptée faute de temps.

La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a approuvé à une large majorité le 31 mars la proposition de loi déposée par Olivier Falorni (groupe Libertés et Territoires, Charente-Maritime) « donnant le droit à une fin de vie libre et choisie » qui instaure une aide active à mourir pour les personnes souffrant d'une pathologie incurable. La commission a entendu son rapporteur qui a exposé s'être inspiré de la loi belge, mais également les auteurs des trois autres propositions de loi déposées sur le sujet par Marine Brenier (LR), Caroline Fiat (LFI) et Jean-Louis Touraine (LREM).

La proposition de loi créant un droit à l'euthanasie sera discutée en séance publique, le 8 avril mais elle fait l'objet d'environ 3000 amendements, ce qui rend son examen impossible dans le cadre de la niche parlementaire attribuée aux groupes d'opposition où le temps est compté (une journée). « Un quarteron de députés prétend par l'obstruction parlementaire empêcher l'Assemblée de débattre sur un sujet de société majeure », a dénoncé Olivier Falorni qui évoque une multiplication d'amendements copiés-collés.

A noter que dans ce contexte, le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie publie un intéressant Panorama des législations sur l'aide active à mourir dans le monde au 31 janvier 2021 « non pour comparer ni juger de l'opportunité de ces pratiques, mais pour informer de manière neutre et impartiale, éclairant ainsi le débat public à partir d'éléments fiables et concrets ». Pour chacune des législations, un historique des débats et les fondements juridiques sur lesquels elles reposent sont développés, leur contenu est détaillé et les questions qui demeurent au-delà de leur entrée en vigueur sont mises en lumière

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