Les Ehpad privés non lucratifs bénéficient désormais d'une exonération de leur taxe d'habitation à condition de faire une déclaration avant le 1er mars.
Exonération de taxe d'habitation des Ehpad associatifs : déclaration avant le 1er mars
Jusqu'à présent, conformément au 1° du II de l'article 1408 du code général des impôts (CGI), seuls les Ehpad publics étaient exonérés de la taxe d'habitation, mais en application de l'article 16 de la loi de finances pour 2020 du 18 décembre 2019, les Ehpad et les petites unités de vies « ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif » le sont à leur tour dès 2021.
Un décret publié le 31 décembre 2020 prévoit qu'ils doivent adresser au service des impôts une déclaration conforme au modèle établi par l'administration précisant au 1er janvier de l'année d'imposition la liste des locaux concernés, leur adresse et leurs caractéristiques afin que les services puissent les identifier comme bénéficiaires des dispositions du nouvel article 1408 du CGI.
