Dans une étude intitulée " Révision de la loi bioéthique : quelles options pour demain ? " remise au Premier ministre le 6 juillet et rendue publique le 11 juillet, le Conseil d'État considère qu'il n'est pas nécessaire de modifier le droit en vigueur en matière de fin de vie et rejette l'idée d'une loi qui autoriserait l'assistance au suicide ou l'euthanasie. Une position que les Sages ont signifié à Édouard Philippe, Premier ministre, qui les avait chargés de se prononcer sur les aspects juridiques de la prochaine révision de la loi de bioéthique.
Fin de vie : le Conseil d'État juge le cadre législatif actuel suffisant
Les membres du Conseil d'État jugent le cadre législatif actuel suffisant (dispositions issues des lois dites Leonetti de 2005 et Claeys-Leonetti de 2016). Ils rappellent que le droit en vigueur est très récent, qu'il est "le fruit d'un débat approfondi" et permet de répondre à l'essentiel des demandes d'aide médicale à mourir. Pour rappel, en mars dernier, Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, lors d'une audition par la commission des Affaires sociales du Sénat, avait également jugé qu'une nouvelle loi sur l'organisation de la fin de vie ne serait pas utile.
Comme d'autres institutions avant lui, et tout récemment l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans un rapport rendu public en juin dernier*, le Conseil d'État relève "des carences persistantes en matière d'accès aux soins palliatifs". "L'accès à des soins palliatifs de qualité doit être assuré, car il s'agit d'une condition indispensable à l'expression d'une volonté libre et éclairée du patient dans les derniers instants de sa vie et, plus largement, un préalable à toute réflexion éthique aboutie sur la question de la fin de vie", insistent les Sages.
