Financement du risque « perte d'autonomie » : à quoi pourrait ressembler la loi de 2019 ? Début octobre, cette question sera au coeur des groupes de travail, piloté par Dominique Libaut, président du Haut Conseil du financement de la protection sociale. Le think tank Matières Grises a réuni, le 10 septembre à Paris, économistes, hauts-fonctionnaires, fédérations du secteur, représentants des mutuelles, des assureurs, des institutions de prévoyance et de retraite complémentaires, syndicalistes, pour phosphorer, le temps d'un colloque, sur les différents scenarii possibles.
Financement de la dépendance : qui va payer l'addition ?
Jean-Marc Aubert, directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) a rappelé que la prise en charge de la dépendance représente "un enjeu financier majeur à terme". La dépense publique de la prise en charge de la perte d'autonomie qui s'élevait en 2014 à 23,7 milliards d'euros et représentait 1,11% du produit intérieur brut (PIB) pourrait passer à 2, 07 points du PIB en 2060. "L'essentiel de la croissance des dépenses interviendrait entre 2030 et 2045 compte tenu des évolutions démographiques attendues. Pour l'instant, la France est encore dans une situation positive mais le nombre de cotisants possibles par rapport à celui des personnes dépendantes devraient se réduire", a-t-il rappelé.
Si le financement de la dépendance est un enjeu de taille pour l'État, il en est de même pour les conseils départementaux. En 2017, sur les 26 milliards d'euros de charge nette pour l'ensemble des départements, 5 milliards sont consacrés à la dépendance (1,320 Md€ pour l'hébergement et 3, 6 Md€ pour l'APA). Au regard de ces chiffres, Jean-Louis Sanchez, délégué général de l'Observatoire national de l'action sociale (ODAS) a insisté sur "l'importance de l'effort départemental". "On ne peut pas avoir une vision de la dépendance sans avoir une vision exhaustive de l'intervention départementale", a-t-il souligné.
"La probabilité d'un très gros effort financier immédiat est faible"
"Nous sommes dans des années fastes, si je puis dire, et c'est seulement à partir de 2025 que l'on verra une poussée [démographique] très sensible", a également rappelé, Bertrand Fragonard, président du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) et auteur, en 2011, d'un rapport sur la prise en charge de la dépendance.
Et l'addition risque d'être salée. "Il faudra améliorer les prestations, c'est-à-dire inverser la baisse actuelle des plans d'aide de l'APA, investir plus sur les aidants. L'évolution des EHPAD va impliquer d'autres investissements, les conditions de travail et d'organisation des services vont être améliorées", a-t-il égrené. Mais pour le président du HFCEA, "la probabilité d'un très gros effort financier immédiat [des pouvoirs publics] est faible". S'agissant du financement privé, "cela pose problème, dans la mesure où il y a une émotion populaire assez considérable sur ce sujet", a-t-il poursuivi.
Philippe Pihet, secrétaire confédéral FO a rappelé que la solution de financement qui a les faveurs de son syndicat est celle d' "un cinquième risque solvabilisé par une cotisation". "La dépendance n'est pas une étape de la vie, c'est un risque. Et un risque, ça s'assure. La cotisation c'est la propriété du salarié, l'impôt c'est la propriété de l'État. Si on part sur l'impôt quelle est la pérennité de cette ressource ?", questionne-t-il. Dominique Fabre, secrétaire générale de la CFDT Retraités préfère, pour sa part, la notion de "risque universel". "Si on dit cinquième risque, ça sous-entend qu'on rattache à la Sécurité sociale. Or, il y a une caisse, la CNSA, qui depuis 2004 remplit le job". Elle suggère donc de revoir le gouvernance de la CNSA, "ce qui ne veut pas dire qu'on la transforme", de rééquilibrer la part nationale et la part départementale (actuellement 70/30) dans le financement de la dépendance.
"Que pouvons-nous inventer de nouveau ?"
Enfin pour Michel Yahiel, directeur des retraites et de la solidarité à la Caisse des Dépôts, "le reste à charge et les problématiques d'hébergement doivent guider l'action des réformes à venir. Si on passe une nouvelle fois à côté de ces questions, on n'aura rien réussi à faire". Et d'ajouter : "Ces débats, nous les avons depuis une bonne vingtaine d'années. Si on relisait les rapports sur cette question, ce qui est rare en matière de politique publique, on serait frappés par le fait que pratiquement aucune des conclusions n'a pris un coup de vieux. Que pouvons-nous inventer de nouveau ?", interroge-t-il.
Réponse attendue cet automne par l'ensemble des acteurs du secteur. Cette réflexion nationale sur le financement de la dépendance devrait donner lieu à un rapport fin janvier ou début février 2019 pour alimenter la future loi dépendance, promise par le président de la République.
