Depuis la loi Evin du 10 janvier 1991, il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs. Le point avec Solenne Brugère, avocate associée du Cabinet Carakters.

Le décret "Bertrand" du 15?novembre 2006 a précisé que l'interdiction de fumer s'applique "?dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail?". Il est donc possible de fumer à l'extérieur et dans les espaces éventuellement créés pour les fumeurs dans les établissements.

Une circulaire du 12?décembre 2006 a précisé les règles spécifiques aux établissements sociaux et médico-sociaux. L'interdiction de fumer dans les espaces collectifs fermés et couverts s'applique à l'ensemble des professionnels médicaux et paramédicaux, personnels administratifs et techniques ainsi qu'aux résidents, leur entourage et toute personne présente dans l'EHPAD. Elle doit faire l'objet d'une signalisation apparente. L'aménagement d'un emplacement dédié aux fumeurs est facultative. Un résident ne pourrait donc l'exiger.

La chambre, un espace privé

Même si les responsables d'EHPAD sont tenus d'assurer la sécurité des résidents, l'interdiction de fumer ne s'étend pas à leur chambre, qui revêt un caractère privatif. Toutefois, le règlement de fonctionnement de l'établissement doit fixer les recommandations à observer dans les chambres pour les fumeurs et doit édicter une interdiction formelle de fumer dans les lits.

En cas de chambres collectives, il est recommandé de regrouper, dans la mesure du possible, les résidents fumeurs. Si, dans la même chambre, un des occupants s'oppose à la consommation de tabac, aucune autorisation ne pourra être accordée aux autres.

Les futurs résidents doivent être informés, avant leur admission, des règles applicables dans l'EHPAD.

Depuis la Loi n°?2016-41 du 26?janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, il est désormais interdit de fumer des cigarettes électroniques dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

Une ordonnance du 19?mai 2016 portant transposition de la directive de 2014 sur le tabac confirme ces règles, intégrées aux nouveaux articles L. 3?512-8 et R3512-2 et suivants du code de la santé publique.

Le respect de ces règles est soumis au contrôle de divers agents (police judiciaire, collectivités territoriales, inspection du travail, ARS etc.), qui ont pour mission de rechercher et constater les infractions.

Des sanctions sont également prévues par le code de la santé publique. Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif hors de l'emplacement "réservé" est puni de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe (jusqu'à 450?€).

Est également puni de l'amende pour les contraventions de quatrième classe le fait, pour le responsable des lieux, de ne pas mettre en place la signalisation prévue ou de réserver pour les fumeurs un emplacement non conforme aux exigences requises (jusqu'à 750?€).

À savoir

Une obligation de sécurité de résultat incombe à l'employeur vis-à-vis de ses salariés, en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme passif dans l'entreprise (Chambre sociale de la Cour de cassation, 29 juin 2005, n°03-44.412).