L'idée flottait dans l'air depuis des années, mais le 1er avril 2018, ce sera chose faite. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2018 - article 51 - prévoit le transfert des missions de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) vers la Haute autorité de santé (HAS). Depuis 2012 et un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur le "doublon" des opérateurs, l'idée de cette fusion faisait son chemin. L'ANESM avait déjà rejoint, début 2016, les locaux de la HAS, et les deux structures partageaient certaines fonctions support relatives à la paie, à la passation des marchés publics, à la comptabilité. Pour autant, l'annonce officielle de cette fusion ANESM/HAS a surpris les acteurs intervenant dans le champ social et médico-social qui dénoncent l'absence de "concertation préalable".

Cette fusion est guidée avant tout par "un objectif de recherche d'efficience et de rationalisation dans le pilotage des politiques publiques". Mais au-delà des contingences économiques, "cette réforme permettra de favoriser une politique d'évaluation de la qualité transversale aux champs sanitaire, social et médico-social tout en préservant les spécificités de ce secteur", assure le gouvernement.

Si le SYNERPA et la FEHAP ont salué cette décision, de nombreux acteurs du champ social et médico-social ont fait entendre leurs inquiétudes. Les classiques peurs du Petit Poucet médico-social de se faire dévorer par l'Ogre sanitaire. L'AD-PA a ainsi exprimé sa crainte que "l'HAS ne prenne trop peu en compte les particularités propres au secteur médico-social et soit tentée d'y imposer une culture en décalage avec les pratiques des structures".

Vers une "Haute Autorité des Solidarités et de la Santé" ?

L'Association de directeurs, cadres de direction du secteur social, médico-social et sanitaire (ADC) s'interroge "sur la future gouvernance des dispositifs d'évaluation", et sur "le changement de paradigme qui pourrait s'opérer dans un glissement de la démarche évaluative vers une démarche de certification plus instrumentale dans sa nature et ses finalités."

Afin de préserver la dimension médico-sociale au sein de la HAS, le Groupement National des Directeurs Généraux d'Associations (GNDA) préconise une refonte de l'architecture statutaire de la HAS. "Le collège assurant la gouvernance de la Haute autorité doit être modifié pour accueillir au moins deux représentants des acteurs du social et du médico-social", recommande-t-il.

Et d'ajouter "la HAS pourrait ainsi évoluer, à l'instar du Ministère, vers une "Haute Autorité des Solidarités et de la Santé" ce qui lèverait toute ambiguïté sur ses missions et ses champs de compétence". Une manière d'inscrire la transversalité des secteurs dans le marbre.