Un décret publié au Journal officiel du 5 novembre précise les modalités de prise en compte du dédommagement perçu par les aidants familiaux, de la prestation de compensation et de l'allocation journalière du proche aidant dans le calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité.
Impact du versement de certaines allocations sur le RSA et la prime d'activité
Le texte précise que le montant de la prestation de compensation du handicap est prise en considération dans le calcul des ressources donnant droit au Revenu de solidarité active (RSA). En revanche, les sommes perçues au titre du dédommagement par l'aidant familial (article R. 245-7 du code de l'Action sociale et des familles) et de l'allocation journalière du proche aidant ne sont pas prises en compte.
S'agissant de la prime d'activité, le décret exclut des revenus professionnels les sommes perçues au titre du dédommagement par l'aidant familial et l'allocation journalière du proche aidant. Elles ne font donc plus partie des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité.
