13/05/2021  -  Protection juridique  11943

L'interfédération veut harmoniser les pratiques des mandataires judiciaires

L' IF - PJM (FNAT, Unaf, Unapei) mutualise des outils professionnels sur la protection des données personnelles et sur l'archivage.

La Fédération nationale des associations tutélaires (Fnat), l'Union nationale des associations familiales (Unaf) et l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales, et de leurs amis (Unapei) regroupent plus de 320 services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) protégeant plus de 320 000 personnes vulnérables. Réunies en inter-fédération de la protection juridique des majeurs (IF-PJM), elles se sont engagées à développer et mutualiser des outils professionnels.

Ainsi, pour être dans une logique de conformité vis-à-vis du RGPD et des règles d'archivage, dans le respect de la vie privée des personnes et la nécessité d'utiliser leurs données, chacune des membres de l'inter-fédération a élaboré :

- un registre de traitement dédié aux services MJPM (FNAT) ;

- un protocole national d'accord de traitement des archives des Udaf et un vade-mecum sur la protection des données personnelles des familles et personnes accompagnées (Unaf) ;

- une étude juridique et un support d'information en facile à lire et à comprendre -Falc (Unapei) 

Par cette mutualisation, l'inter-fédération PJM veut montrer « la voie d'une harmonisation des pratiques professionnelles » et souhaite « promouvoir une culture professionnelle commune auprès des pouvoirs publics, pour l'ensemble du secteur ».


21/11/2024  - Arrêté

45 départements vont bénéficier d'un complément de financement APA de 150 millions

Un arrêté précise les critères de versement par la CNSA du complément de financement de 150 millions prévu par la LFSS 2024.
17/11/2024  - Tutelles et curatelles

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Neuf ans après la loi ASV, un décret met enfin en place le registre dématérialisé permettant la publicité des mandats de protection future.La loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, dite loi ASV, avait inscrit dans le code civil (article 477-1) la création d'un registre des mandats de protection future à encadrer réglementairement par un décret... jamais paru !
17/11/2024  - LFSS 2024

Un décret donne un cadre au financement des « parcours coordonnés renforcés »

Il s'agit d'avancer très concrètement dans la prise en charge de certaines pathologies complexes tout en faisant entrer dans le droit commun un mode de tarification innovant.
29/10/2024  - Public

Avis de vacance d'emplois de D3S adjoint(e)

Un avis de vacance d'emplois de directeur adjoint ou de directrice adjointe d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux est publié au JO du 29 octobre (11 emplois). ...
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Deux décrets définissent les indicateurs de l'index de l'égalité professionnelle dans les fonctions de directions de la fonction publique hospitalière.
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Le remboursement intégral des fauteuils roulants était une promesse présidentielle de 2023 mais la réforme est encalminée. Elle se retrouve dans la feuille de route ministérielle de Paul Christophe et Charlotte Parmentier-Lecocq.
18/09/2024  - Privé non lucratif

Refus des départements : vers une multiplication des contentieux ?

La CFDT Santé sociaux annonce qu'elle soutiendra les actions en contentieux à l'encontre des employeurs n'appliquant pas l'extension du Ségur.
05/09/2024  - JO

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Le journal officiel du 4 septembre publie deux avis de vacance d'emplois spécifique pour les élèves directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-social (D3S) promotion 2023-2024 profils de directeurs adjoints et profils de directeurs, dont la prise de fonctions est fixée au 1er janvier 2025. ...
30/08/2024  - Santé publique

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Depuis le 1er mars, le nouveau Centre de crises sanitaires (CCS) est responsable de l'organisation et de la préparation du système de santé aux menaces sanitaires graves.