Un décret technique fait quitter à l'autonomie le code de l'action sociale et des familles.
La 5e branche rejoint le code de la Sécurité sociale
Un décret du 2 juillet 2022 met en oeuvre techniquement la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie en :
- lui adaptant l'essentiel des règles communes aux autres branches ;
- regroupant dans le Code de la Sécurité sociale les dispositions relatives à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) initialement instituées dans le Code de l'action sociale et des familles.
