Un arrêté du 13 janvier 2020, publié au Journal officiel du 15 janvier définit la charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire en application de l'article 117 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
La charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire est publiée
La charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire, prévue à l'article L. 631-17 du code de la construction et de l'habitation, définit la cohabitation intergénérationnelle comme « l'accueil par des personnes âgées de 60 ans et plus, propriétaires ou locataires, dans leur logement, d'un ou plusieurs jeunes de moins de 30 ans, en échange d'une contrepartie financière modeste ainsi que, le cas échéant, de la réalisation sans but lucratif pour aucune des parties de menus services par le jeune de moins de trente ans. »
Après avoir rappelé les objectifs de la cohabitation intergénérationnelle solidaire - prévenir l'isolement des seniors, contribuer à leur maintien à domicile et permettre à des jeunes d'être accueillis, avec une contrepartie financière modeste, selon des modalités définies par contrat -, le texte détaille les actions qui doivent être mises oeuvre par les structures et associations oeuvrant à la promotion de cette cohabitation.
Au-delà de la mise en lien entre seniors et jeunes et du rappel des engagements de chacun figurent l'information sur ce dispositif auprès des acteurs sociaux et médico-sociaux, la vérification du bon état d'usage des locaux loués ou sous-loués ou encore l'information des bailleurs sociaux, et le cas échéant la signature d'une convention définissant le rôle de l'association et de ces derniers pour la constitution des binômes et leur suivi. Dans le parc privé, le locataire sera quant à lui tenu d'informer le bailleur de son intention de sous-louer une partie de son logement dans le cadre d'un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire.
