Un an après la promulgation de loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV), qu'est-ce qui change vraiment dans les établissements et services pour personnes âgées ?
"La loi ASV laisse un goût d'inachevé", déclare Claudy Jarry, président de la FNADEPA
"Au-delà de la loi ASV, des indices montrent que l'on n'est pas sur une voie vertueuse". Le colloque de la FNAPEDA dédié aux politiques vieillesse, organisé le 18 janvier à Paris, a été l'occasion de faire l'état des lieux. Claudy Jarry, président de la FNADEPA, est revenu avec insistance sur le sentiment d'inachevé ressenti par le secteur médico-social.
A en croire le discours introductif de Claudy Jarry, président de la FNADEPA, il n'y a pas lieu de sortir tambours et trompettes pour saluer la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) dont s'est doté le secteur médico-social. Une loi aujourd'hui quasiment opérationnelle puisque 90 % des textes ont été publiés. Et une loi pourtant très attendue. En présence de Pascale Boistard, secrétaire d'Etat aux personnes âgées, le président de la FNADEPA n'a pas manqué de faire entendre le sentiment d'inachevé ressenti dans le secteur : "On a une loi ASV, c'est clair, mais la loi promise n'est pas au rendez-vous. Promesse non tenue ! Le constat est amer à la fois pour les personnes âgées et les familles qui attendaient des solutions en établissement et à domicile et pour les personnels qui sont tous les jours face à des difficultés croissantes".
Si Claudy Jarry a égrené "les aspects positifs de la loi" : revalorisation de l'APA, aide aux aidants, droits des personnes âgées réaffirmés et précisés, CPOM et EPRD, il n'a pas manqué de souligner "beaucoup d'insuffisances" : "le financement de l'APA dans une enveloppe trop contrainte", "une aide de 500 euros par an seulement pour financer une semaine de répit des aidants", "pour les résidences autonomie, un forfait autonomie qui est passé à côté du vrai rendez-vous ", "une insuffisance du plan d'aide à l'investissement (PAI) notamment pour les résidences autonomie".
Rétropédalage
A l'instar de nombreux acteurs du secteur, le président de la FNADEPA a regretté l'absence du "grand soir" attendu dans les EHPAD. "Le second volet de la loi promis pour la seconde partie du quinquennat n'est pas venu. Cette seconde partie devrait traiter de l'accompagnement des personnes âgées dans les établissements, des conditions de travail des professionnels, du reste à charge pour les usagers et de la réforme de l'aide sociale", a-t-il rappelé.
Par ailleurs, de nombreuses inquiétudes demeurent concernant le financement de la loi. "Dans cette approche tripartite des financements, on a l'Etat en manque de moyens pour honorer ses ambitions, des départements exsangues, des personnes âgées soumises à une vraie pression. Trois partenaires pour financer une politique mais trois partenaires qui peuvent mettre peu au pot", a déploré Claudy Jarry.
Enfin, le président de la FNADEPA a pointé du doigt un grignotage progressif des moyens qui devient préoccupant voire alarmant pour les établissements.
"Pendant que la loi ASV s'installe dans le paysage, un faisceau d'indices montre que l'on n'est pas sur une voie très vertueuse. L'Ondam était mauvais comme il l'est maintenant de manière récurrente. L'évolution des tarifs pour le prix de journée des places non habilitées à l'aide sociale annoncée le 31 décembre dernier à 0, 46 %. Il était de 0,05 l'an passé alors qu'en 2012, on était à 2,5 %, en 2013 à 2, 3 %. Il faut voir ce qui est perdu un peu partout et à la fin tout cela pèse. Concrètement on rétropédale. Il y a quelque chose, qui même sans grande révolution médiatique, se passe dans nos établissements".