L'instruction relative aux orientations de l'exercice 2019 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées a été publiée le 10 mai 2019. Cette campagne budgétaire concrétise, pour les EHPAD, les priorités de la feuille de route "Grand âge et autonomie", présentée le 30 mai 2018 par la ministre des Solidarités et de la Santé.
Lancement de la campagne budgétaire 2019
La campagne budgétaire 2019 repose sur un objectif global de dépenses (OGD) en hausse de 2,66 % dont un objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam), de + 2,19 % (au sein d'un ONDAM qui progresse de + 2,5 %) et un apport sur fonds propres de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) de 237 M€. Une mise en réserve de 150 millions d'€ est intégralement supportée par l'OGD afin de garantir l'exécution de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie. Comme le précise l'administration, ce gel ne remet pas en cause les engagements du gouvernement en matière de création de places.
L'actualisation des moyens au sein des établissements et services médico-sociaux se traduirait par un taux d'évolution global de + 0,8 % pour l'ensemble du champ médico-social, soit un taux d'évolution de + 0,89 % pour le secteur des personnes âgées (contre 0,70 % en 2018) et de + 0,75 % pour le secteur des personnes en situation de handicap. Le taux d'évolution de la masse salariale est de + 1 % au global.
En complément des financements complémentaires reconduits dans les dotations régionales limitatives (DRL) à hauteur de 77,8 M€, une nouvelle enveloppe de financements complémentaires est allouée aux agences régionales de santé (ARS) en 2019 à hauteur de 47,6 M€, répartis comme suit : 30 millions d'€ attribués au financement de la prévention en EHPAD ; 17,6 millions d'€ alloués à la neutralisation des effets négatifs des convergences des forfaits soins et dépendance, en complément des financements complémentaires attribués en 2018 à hauteur de 29 M.
- 10 millions d'€ sont dévolus à la poursuite de la généralisation des astreintes d'infirmières de nuit mutualisées en EHPAD, répartis sur la base d'une astreinte pour 385 places, soit l'équivalent de 5 EHPAD de 77 places.
- 20,2 millions d'€ sont consacrés au passage au tarif global, Cette enveloppe est destinée principalement aux EHPAD ayant opté pour le tarif partiel avec pharmacie à usage intérieur (PUI). Un nouveau critère de répartition, voté par le Conseil de la CNSA le 4 décembre 2018, permet d'élargir, cette année, ce périmètre aux EHPAD ayant opté pour le tarif partiel sans PUI.
- 9 millions d'€ pour la qualité de vie au travail (achats de matériel, formations, remplacement)
- 3,1 millions d'€ pour le passage des petites unités de vie (PUV) au forfait soins, dans l'attente des résultats de l'enquête portant sur le recensement des besoins de financement de ces structures ;
- 15 millions d'€ pour le soutien à l'habitat inclusif pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap.
Comme annoncé dans la feuille de route d'Agnès Buzyn, la circulaire prévoit le financement de l'hébergement temporaire pour les personnes âgées en perte d'autonomie sortant des urgences ou d'hospitalisation pour une durée maximale de 30 jours. Il s'agit de « mieux préserver le retour à domicile de la personne, tout en la maintenant dans un cadre sécurisé avec présence de soignants ».
Dès 2019, jusqu'à 1 000 places seront réservées, au sein de l'offre existante, à ce dispositif pour un montant de 15 M€ financés par l'assurance maladie. Dans le cadre de ce dispositif, l'Assurance maladie prend en charge une partie du forfait dépendance et du tarif hébergement du séjour d'hébergement temporaire afin de ramener le reste à charge journalier du résident à 20€/jour contre environ 70 € en moyenne.
