Le remplissage annuel du tableau de bord de la performance devient obligatoire Un arrêté publié au Journal Officiel du 12 avril 2019 rend obligatoire le remplissage annuel du tableau de bord de la performance du secteur médico-social conçu par l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) à vingt catégories d'établissements et services médico-sociaux, dont les EHPAD, à compter de l'année 2019.
Cette obligation se substitue à la production des autres indicateurs médico-socio-économiques antérieurement applicables.
"Le tableau de bord de la performance du secteur médico-social est un outil de pilotage interne pour les établissements et services, d'aide au dialogue de gestion avec les autorités de tarification et de contrôle, notamment dans le cadre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, de comparaison entre établissements et services et de connaissance de l'offre territorialr", précise l'arrêté.
Les données sont saisies au plus tard le 31 mai de l'année qui suit l'exercice concerné, ou le dernier jour ouvré du mois de mai, au moyen d'un système d'information mis à disposition.
L'annexe 2 de l'arrêté détaille le contenu du tableau de bord de la performance du secteur médico-social. Les établissements et services sont réputés avoir satisfait leur obligation de remplissage du tableau de bord de la performance s'ils renseignent au moins 80 % des données à saisir.
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