Laissant leur rôle d'inspection et d'enquête à l'Etat et au Parlement, la Conférence nationale des directeurs d'établissements pour personnes âgées et handicapées (CNDEPAH) a souhaité s'interroger sur le fonctionnement des établissements publics qu'elle représente, même si « très majoritairement » les familles ne « font pas l'amalgame » avec certaines des pratiques dénoncées par Victor Castanet.
Les directeurs du public ne contestent « ni le principe ni l'existence d'établissements commerciaux »
Dans une note sur « les opportunités, les avancées nécessaires et les points de vigilance », elle résume les axes prioritaires qu'elle défend à commencer par les moyens humains et le ratio de personnels soignants - elle a déjà objective? la situation existante et projeté précisément les besoins. « Les familles et les résidents le savent bien : proposer un accompagnement de qualité?, dans le cadre des ratios en personnel que nous connaissons relève souvent du miracle... reposant sur l'engagement, l'implication d'un personnel pourtant mis à rude épreuve par la crise sanitaire », commente-t-elle. Autres priorités : la démocratie au sein des établissements, la démarche qualité, enfin les contrôles et d'inspections.
Dans sa conclusion, la CNEDPAH ne demande pas « une nationalisation quelconque des Ehpad », ni « ne conteste le principe ou l'existence d'établissements privés commerciaux » mais elle pointe « les distorsions importantes » qui existent entre le public et le prive? commercial en matière fiscale, notamment au travers de la taxation du travail et de la valeur ajoutée et autres crédits d'impôts, « dispositions éminemment techniques qui sont pourtant très structurantes ».
Elle rappelle enfin que, pour les risques dits « statutaires », les Ehpad publics sont leur propre employeur. Ainsi, une aide-soignante absente et devant être remplacée pèse budgétairement totalement sur l'établissement public, là ou` la Sécurité sociale, par le biais des indemnités journalières, rembourse en grande partie l'employeur prive? pour lui permettre d'assurer son remplacement.
« C'est à une mise à plat de ces régimes fiscaux et assuranciels qu'il est désormais nécessaire de procéder », écrit-elle.