Dans le n° 95-juillet 2018  -  Économie du vieillissement  9978

Les systèmes de protection sociale en Europe

Dans son avis du 15 février 2018 portant sur les " Enjeux éthiques du vieillissement ", le Comité Consultatif National d'Éthique1 a analysé les différents systèmes de protection sociale en Europe. Zoom sur des prises en charge bien différenciées 2 .

L'Allemagne

L'Allemagne se caractérise par un système bismarckien. L'assurance retraite y est obligatoire pour les salariés et certains indépendants. Le mode de financement qui en découle illustre bien la place centrale qu'occupe le travail dans le système germanique. En effet, le financement se fonde sur des cotisations versées tant par l'employeur que par le salarié. Ce régime est complété par des mécanismes de régimes facultatifs d'entreprises ou privés. L'ouverture des droits aux prestations se fait à partir d'un âge déterminé, ainsi que d'une durée de cotisation fixe. Il existe aussi des systèmes de départs anticipés à la retraite. Administrativement, les caisses de retraite (employés, ouvriers, mineurs) sont sous tutelle du ministère du travail et des affaires sociales (bien qu'autonomes). Le montant des prestations est calculé au regard des rémunérations perçues lors des périodes de cotisation, sur une assiette composée de partie contributive comme non-contributive. Existent des minima et des maxima, ainsi qu'un possible cumul emploi-retraite.

La Belgique

Le système belge repose sur une couverture professionnelle obligatoire, et un financement via des cotisations sociales. Le gouvernement prend en charge l'assistance vieillesse. Le système est géré par un office national de sécurité sociale qui récolte les cotisations et les redistribue aux institutions concernées (ici, l'office national des pensions). Cet office est sous tutelle du ministère des Affaires Sociales, géré par un comité autonome bien que les membres soient nommés par le roi. La prestation vieillesse est accessible sous conditions d'âge. La durée d'affiliation n'aura d'utilité que dans la fixation du taux de prestation. Son montant sera fonction des salaires perçus (notons que certaines périodes non-contributives sont prises en compte), de la situation de la famille et de la durée d'assurance. Ici aussi, la retraite anticipée est une possibilité envisageable.

L'Espagne

L'Espagne a opté pour un système assurantiel. Son financement repose sur le principe de cotisation qui répond à une idée d'unicité. Une seule cotisation finance tous les risques. Le système de financement (comme partout en Europe) se dualise avec une part importante de l'État. Administrativement, le système de sécurité sociale est unifié, sous tutelle du ministère des Affaires Sociales et du Travail. La gestion de la sécurité sociale est tripartite : État, employeurs, travailleurs. L'assurance vieillesse est obligatoire. Les pensions sont fonction du salaire, de la durée de cotisation. Une durée minimale d'affiliation est obligatoire, ainsi qu'un âge légal de départ à la retraite. Les systèmes de départ anticipé existent également, ainsi que le cumul emploi-retraite.

La Grèce

C'est une couverture universelle qui guide le système grec. Ce dernier est en coexistence avec des régimes professionnels, dont le financement repose sur des cotisations ainsi qu'une intervention du gouvernement. Administrativement, il existe une multitude d'institutions d'assurance, chacune assujettie à des législations différentes, qui se trouvent sous la tutelle et le contrôle du ministère de la Santé et de la Prévoyance. L'acquisition des prestations est soumise à un départ à l'âge légal de 65 ans, le taux des pensions dépend des durées de cotisation. Un système de pension minimal existe en parallèle. C'est une assurance obligatoire et professionnelle. C'est l'Institut d'Assurance Sociale (IKA) qui gère le risque vieillesse. Les possibilités de départ anticipé sont ici aussi multiples et variées. Cependant, la lisibilité du système s'est opacifiée sous les réformes successives.

L'Italie

Le système vieillesse relève d'une affiliation professionnelle, coexistant avec un système de minima vieillesse. La gestion administrative est complexe puisqu'une gestion particulière se dégage pour les recouvrements de cotisations, le paiement des prestations. Ce système par répartition s'est progressivement orienté vers un système de capitalisation virtuelle. L'acquisition des prestations est soumise à un départ à l'âge légal fixé. Le système obligatoire répond à une logique professionnelle prééminente puisqu'il existe des mécanismes différents en fonction du secteur d'activité de l'individu. Les prestations sont fonction de la durée d'assurance et du montant des salaires versés.

Le Royaume-Uni

Le système repose sur l'unité, l'uniformité et l'universalité. L'État gère administrativement la sécurité sociale, ainsi que certains systèmes complémentaires qui peuvent aussi être pris en charge par des organismes indépendants. Le financement du système repose sur des cotisations obligatoires et facultatives, ainsi que sur un principe paritaire (travailleur-employeur). Le régime de retraite fonctionne essentiellement sur un régime général par répartition, accompagné d'un système de capitalisation. Il existe une pension de base à taux uniforme, ainsi qu'une pension additionnelle liée et proportionnelle aux revenus. Cette dualité s'accompagne donc d'une dualité de régime et de condition. Cependant, c'est la quantification des conditions qui change puisque l'on retrouve les conditions relatives à l'âge légal, mais aussi à la durée de cotisation.


01/04/2025  - Assemblée générale

L'Uniopss conteste la suppression des Ceser et du HCFEA

Une motion adoptée à l'unanimité le 1er avril invite les députés à revenir sur la décision, prise le 24 mars par la Commission spéciale de l'Assemblée nationale chargée d'examiner le projet de loi de simplification de la vie économique.
01/04/2025  - Branche Autonomie

CNSA : un budget rectificatif pour financer les réformes

La CNSA a adopté le 27 mars le premier budget rectificatif de la branche Autonomie pour tenir compte de deux réformes adoptées par la LFSS 2025 et de l'affectation d'une nouvelle recette.
01/04/2025  - Contrôles

Bilan des ARS : des fragilités structurelles mais un nombre limité de situations critiques

Les premières agences régionales de santé (ARS) publient un premier bilan des contrôles 2022-2024 de leurs Ehpad. Avant leur publication complète d'ici quelques semaines, des enseignements peuvent déjà être tirés.
31/03/2025  - BASS et BAD

L'AD-PA apporte son soutien à la mobilisation du 1er avril

L'Association des directeurs AD-PA se dit « alignée » sur la dénonciation de l'austérité budgétaire et de la dégradation des conditions de travail.
31/03/2025  - Bilan des contrôles

Listes des Ehpad fermés : ce n'est pas sérieux !

Des noms, ont (logiquement) demandé les journalistes lors de la conférence de presse de Charlotte Parmentier Lecocq faisant état de 55 Ehpad sanctionnés. Une première liste a été diffusée le lendemain. Trop vite.
31/03/2025  - Santé publique

Covid-19 : une nouvelle campagne de vaccination dès le 14 avril

Suivant la recommandation de la Haute autorité de santé, une campagne printanière va viser les plus de 80 ans et les résidents d'Ehpad.
27/03/2025  - Grandes écoles

L'expérimentation des concours « Talents » prolongée jusqu'en 2028

L'expérimentation, qui s'est terminée en décembre 2024, est finalement relancée jusqu'au 31 août 2028 par une loi du 24 mars 2025.
25/03/2025  - Prévoyance

Services à la personne : la guerre entre employeurs est déclarée

Un accord sur la prévoyance signé par deux organisations patronales avec l'ensemble des syndicats suscite l'opposition déterminée des deux autres, majoritaires, donc en situation de le bloquer.
21/03/2025  - Assurance-maladie

L'audioprothèse devient le champion des fraudes en France

L'assurance maladie indique que les fraudes liées aux audioprothèses ont été multipliées par 5 en un an, pour atteindre un niveau record de 115 millions d'euros en 2024.