La loi de financement de la Sécurité sociale du concrétise la création de la cinquième branche de la Sécurité sociale (ou cinquième risque) « pour le soutien à l'autonomie » créée par les lois organique et ordinaire du 7 août 2020 relatives à la dette sociale et à l'autonomie - sans lever les interrogations en l'absence d'un projet de loi grand âge et autonomie.

La CNSA à la manoeuvre

Sa gestion est confiée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) avec des missions que détaille le très long article 32. Citons, notamment :

- veiller à son équilibre financier, piloter ;

- assurer l'animation et la coordination des acteurs du champ des politiques d'autonomie des personnes âgées et handicapées ;

- contribuer au financement et au pilotage de la prévention de la perte d'autonomie et de l'isolement ;

- contribuer à l'attractivité des métiers participant à l'accompagnement et au soutien à l'autonomie des personnes âgées et handicapées, etc.

Le périmètre défini n'ajoute aux fonctions précédentes de la CNSA que l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), gérée jusque-là par la branche « famille » de la Sécurité sociale

La mise en oeuvre de la création de cette nouvelle branche est renvoyée à des ordonnances que le gouvernement devra prendre dans un délai de douze mois.

D'ici là, et en application de l'article 33, la CNSA devra, après concertation associant l'ensemble des parties prenantes, formuler au plus tard le 1 er mars 2021 un avis et des recommandations sur les pistes de financement de la politique de soutien à l'autonomie.

En 2021, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) gérera 28 milliards issus de la CSG auxquels s'ajouteront 2,5 milliards d'euros de nouvelles mesures issues des engagements du Ségur de la santé signé en juillet dernier.

Le financement des revalorisations

La mesure phare du Ségur de la Santé a été la revalorisation des salaires des personnels hospitaliers et des Ehpad de 183 euros nets.

L'article 48 de la LFSS 2021 vise spécifiquement à mettre en oeuvre juridiquement la revalorisation en créant le complément de traitement indiciaire (CTI) pour les personnels concernés (fonctionnaires, agents contractuels de droit public, militaires et certains ouvriers de l'État) des trois versants de la fonction publique : fonction publique hospitalière (FPH), territoriale (FPT), de l'État (FPE). Près d'un million d'agents bénéficient de cet élément de rémunération supplémentaire dont 172 479 en Ehpad hospitaliers et 29 991 en Ehpad territoriaux.

En ce qui concerne tous les Ehpad, et quel que soit leur statut, public ou privé, le dernier alinéa de l'article 48 ajoute une phrase importante à la troisième phrase du 1° du I de l'article L. 314-2 du CASF : « Il [le forfait soins, ndlr] peut financer des mesures de revalorisation salariale de personnels dont les rémunérations sont financées, en tout ou partie, par les forfaits mentionnés aux 2° et 3° du présent I. »

Le forfait soins pourra donc prendre en charge le coût des revalorisations pour l'ensemble des personnels, y compris ceux financés par la section dépendance et la section hébergement. Cette mesure vise à ne pas alourdir le tarif hébergement à la charge des résidents, ni les charges des départements qui financent la section dépendance des Ehpad, avait annoncé le gouvernement.

Par ailleurs, le Ségur de la santé avait décidé d'un programme d'aides à l'investissement en santé d'un montant total de 6 milliards d'euros concernant les établissements de santé, les établissements médico-sociaux et le numérique. Dans ce cadre, la LFSS 21 prévoit 1,5 milliards milliards sur 5 ans pour la transformation et la rénovation des établissements médico-sociaux les plus vétustes dont 300 millions en 2021 et 600 millions pour leur équipement numérique, dont 100 en 2021.

Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

La revalorisation des métiers de l'aide à domicile

Un amendement au projet de loi de finances 2021 de la sécurité sociale a été déposé par le gouvernement. Cet amendement prévoit le versement d'une aide de la CNSA aux départements finançant « un dispositif de soutien » aux professionnels des services d'accompagnement et d'aide à domicile (Saad) intervenant auprès de personnes âgées ou handicapées, pour « contribuer à l'attractivité des métiers ». Une enveloppe de 150 M€ est constituée à cette fin dès 2021, en particulier pour la revalorisation des salaires des aides à domicile.

Cet amendement a été adopté à l'unanimité à l'Assemblée Nationale.

Cette enveloppe devrait être portée à 200 M€ en 2022 alors que les professionnels du secteur estiment les besoins supplémentaires à 600 M€.